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Mois : avril 2021

La position de la législation sur la dématérialisation des factures

Conformément à une propension des législations contemporaines, les législateurs au niveau national comme communautaire n’ont pas pu résister au vent de l’admission du principe d’équivalence entre l’écrit sur support papier et l’écrit sur support électronique. Ce qui signifie qu’il est aujourd’hui consacré en droit sénégalais la facturation sous forme électronique.
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La consolidation, une obligation légale.

La Consolidation, une obligation légale

Face à l’évolution des marchés économiques et financiers, les entreprises sont très souvent regroupées pour atteindre une taille significative afin de conjuguer leurs efforts d’investissement, de profiter des économies d’échelles ou encore de s’implanter sur des marches étrangers. Que ce soit dans le cadre de stratégies industrielles ou financières, ces firmes ont souvent été amenées à se développer par la voie de création de filiales ou de prix de contrôle de sociétés existantes.
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Protection du consommateur dans le commerce électronique

Le consommateur est-il protégé dans le commerce électronique ?

Les progrès des technologies de l’information et de la communication ont, aujourd’hui, dématérialisé d’une manière assez conséquente les activités humaines. Par ricochet elles ont également fait évoluer le quotidien des utilisateurs en leur offrant une palette de produits et de services. En effet, les possibilités technologiques sont de plus en plus utilisées pour s’exprimer, s’informer, communiquer ou tout simplement faire des affaires. Dans la dernière hypothèse, il s’agit de commerce électronique ou du « e-commerce ».
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