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Le quitus fiscal

Le quitus fiscal

Le quitus fiscal est un document administratif, conjointement délivré par les services des impôts et du trésor. Il sert à attester que son bénéficiaire est à jour de ses obligations de déclarations et de paiement des impôts et taxes.

Toute personne assujettie à l’obligation de déclaration et de paiement d’impôts et de taxes peut formuler une demande de quitus fiscal.

Ce dernier est une pièce obligatoire pour la soumission aux marchés publics et il est impérativement un préalable à tout paiement effectué par un comptable public au profit d’un fournisseur de biens et de services.

Pour obtenir ce document, il faut adresser une demande écrite au chef du centre des services fiscaux territorialement compétent. La demande doit être accompagnée:

– Des pièces justificatives de la situation fiscale ( décharge des déclarations et quittances de paiement)

NB : la délivrance du quitus est totalement gratuite

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