arbitrage

L’arbitrage est un mode de règlement des litiges par une ou des personnes, dites arbitres, investies par les parties du pouvoir de juger, à la suite d’une clause compromissoire ou d’un compromis. La décision rendue par lesdits arbitres est appelée sentence arbitrale.Cette dernière est une décision susceptible d’exécution forcée en vertu d’une décision d’exequatur rendue […]