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  • Le consommateur est-il protégé dans le commerce électronique ?
    Les progrès des technologies de l’information et de la communication ont, aujourd’hui, dématérialisé d’une manière assez conséquente les activités humaines. Par ricochet elles ont également fait évoluer le quotidien des utilisateurs en leur offrant une palette de produits et de services. En effet, les possibilités technologiques sont de plus en plus utilisées pour s’exprimer, s’informer, communiquer ou tout simplement faire des affaires. Dans la dernière hypothèse, il s’agit de commerce électronique ou du « e-commerce ».
  • L’IMPOSITION DES REDEVANCES
    Dans le langage courant, le terme redevance signifie un paiement qui doit avoir lieu de manière régulière, en échange d’un droit d’exploitation (brevet, droit d’auteur, droit des marques, mines, terres agricoles, etc.) ou d’un droit d’usage d’un service. Elle représente la traduction anglaise de l’anglicisme « Royalty ». La redevance peut donc être la contrepartie de l’usage d’une œuvre scientifique, artistique ou littéraire ou de l’usage d’une concession minière ou domaniale.
  • L’incertitude juridique des reports d’échéances préconisés par la BCEAO
    La combinaison de ces différentes mesures en faveur des entreprises et des salariés qui sont toutes des solutions de sauvegarde, doit être bien encadrée au-delà du canevas proposé de part et d’autre par les autorités étatique et bancaire. En effet, cette situation peut créer de facto une incertitude juridique dans l’exécution des conventions de crédit […]
  • Mesures de soutien de la BCEAO
    Avis N°004-03-2020 du 1er avril 2020 relatif aux mesures de promotion des paiements électroniques dans le contexte de la lutte contre la propagation du Covid-19. Il s’agit des 8 mesures ci-après : Gratuité, à l’échelle nationale, des transferts de monnaie électronique entre personnes dont les montants sont inférieurs ou égaux à 5000 FCFA, y compris les virements […]
  • Mesures financières étatiques de soutien aux Entreprises
    Les mesures financières annoncées par Monsieur le Président de la République sont : Paiement de la dette intérieure : 302 milliards FCFA ; Soutien spécifique aux secteurs les plus impactés : 100 milliards FCFA ; Soutien au mécanisme de financement allégé aux entreprises affectées:   200 milliards FCFA. En ce qui concerne le financement allégé, la déclaration du Ministre de l’Economie à la […]
  • Covid – 19 : Mesures dérogatoires au licenciement et au chômage technique
    Note sur l’ordonnance n° 001-2020  du 8 avril 2020 aménageant des mesures dérogatoires au licenciement et au chômage technique durant la période de la pandémie du Covid-19 Le Président de la République, à travers le Programme de Résilience Economique et Sociale en vertu de la loi d’habilitation votée par l’Assemblée Nationale, a pris une ordonnance […]
  • INTELLIGENCE ECONOMIQUE, DÉVELOPPEMENT ET COVID-19 : IMPACTS & ACTIONS
    Avec une vitesse inouïe, une grande capacité d’adaptation et de riposte, le Coronavirus, SARS Cov2, COVID19 continue sa mutation, sa lancée et comptabilise à ce jour plus de 350.000 décès à travers le monde. Aussi, est-il la cause d’un taux de chômage mondial jamais égalé depuis la période de grande dépression de 1929, une paupérisation […]
  • Décret N° 2020-986 du instituant une « Taxe sur le ciment »
    La loi n° 2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016, avait institué une taxe sur le ciment avec un tarif de 3000 FCFA la tonne. Curieusement, la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 est venue abroger et remplacer ces […]
  • Mesures fiscales de soutien aux entreprises et particuliers
    Ordonnance N°002-2020 du 23 avril 2020 relative aux mesures fiscales en soutien aux entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19 Après avoir relevé la situation catastrophique occasionnée par la pandémie Covid-19, le Président de la République a jugé nécessaire de prendre des mesures fiscales pour les entreprises et particuliers ci-après en insérant des articles 185 […]
  • La subvention de l’Etat issue de l’Article 185 bis institué par l’ordonnance présidentielle n°002-2020 du 23 avril 2020 pour les entreprises dont l’activité est directement impactée.
    L’Article 185 bis dispose : « Par exception aux dispositions de l’article 185, il est alloué aux personnes physiques et aux personnes morales dont l’activité est directement impactée par la crise liée à la pandémie du COVID-19 une subvention directe correspondant au montant des retenues d’impôts et taxes exigibles sur les traitements et salaires dus à compter du mois de mars […]
  • Ordonnance n° 0005-2020 aménageant des mesures dérogatoires au fonctionnement des Conseils Départementaux, Municipaux et de Ville
    Après la proclamation de l’état d’urgence par le décret numéro 2020-830 du 23 mars 2020 par le Président de la République, diverses mesures ont été prises pour endiguer le Covid-19. C’est dans ce sens que s’inscrit l’Ordonnance numéro 0005-2020 du 30 avril 2020, qui apporte des mesures dérogatoires aux dispositions des articles 27, 81, 168, […]
  • La loi n° 2020-14 du 08 avril 2020 modifiant la loi n°2017-27 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de Commerce et des Chambres Commerciales d’Appel
    Dans l’optique d’assurer le désengorgement des juridictions ainsi que la réduction des délais et coûts de procédure et de promouvoir, par la même occasion, une justice de qualité dans le domaine commercial, il a été institué la loi N° 2017-27 du 28 Juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de Commerce et des Chambres […]

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