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L'imposition des redevances

L’IMPOSITION DES REDEVANCES

Dans le langage courant, le terme redevance signifie un paiement qui doit avoir lieu de manière régulière, en échange d’un droit d’exploitation (brevet, droit d’auteur, droit des marques, mines, terres agricoles, etc.) ou d’un droit d’usage d’un service. Elle représente la traduction anglaise de l’anglicisme « Royalty ». La redevance peut donc être la contrepartie de l’usage d’une œuvre scientifique, artistique ou littéraire ou de l’usage d’une concession minière ou domaniale.
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Mesures fiscales de soutien aux entreprises et particuliers

Ordonnance N°002-2020 du 23 avril 2020 relative aux mesures fiscales en soutien aux entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19 Après avoir relevé la situation catastrophique occasionnée par la pandémie Covid-19, le Président de la République a jugé nécessaire de prendre des mesures fiscales pour les entreprises et particuliers ci-après en insérant des articles 185 […]
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La subvention de l’Etat issue de l’Article 185 bis institué par l’ordonnance présidentielle n°002-2020 du 23 avril 2020 pour les entreprises dont l’activité est directement impactée.

L’Article 185 bis dispose : « Par exception aux dispositions de l’article 185, il est alloué aux personnes physiques et aux personnes morales dont l’activité est directement impactée par la crise liée à la pandémie du COVID-19 une subvention directe correspondant au montant des retenues d’impôts et taxes exigibles sur les traitements et salaires dus à compter du mois de mars […]
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