Actualité fiscale

31 Mai 21

L’évaluation du droit commun incitatif dans le secteur extractif

Le secteur extractif renvoie généralement à la prospection, l’exploitation et l’économie des ressources minières et des hydrocarbures. Le développement de ce secteur s’est toujours fait à travers la promotion des investissements nationaux et surtout internationaux, dont les coûts très lourds ont favorisé l’accord d’avantages fiscaux entre autres. Ces avantages intervenant quasiment dans la phase amont […]

03 Mai 21

LA DEMATERIALISATION DES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES, UNE DÉMARCHE INACHEVÉE

Les technologies de l’information et de la communication ont évolué, créant ainsi de nouvelles opportunités qui visent à atteindre un niveau de développement plus élevé. Celles-ci visent également à réduire le nombre d’obstacles classiques liés surtout au temps et à la distance notés quasiment dans tous les secteurs. Aujourd’hui, les secteurs administratifs ne sont pas épargnés par ce vent de la révolution numérique. À cet effet, l’administration notamment fiscale a redéfini en ce sens ses pratiques existantes en se positionnant en faveur du développement et de l’insertion sociale des nouvelles techniques informatiques.

31 Mar 21

L’IMPOSITION DES REDEVANCES

Dans le langage courant, le terme redevance signifie un paiement qui doit avoir lieu de manière régulière, en échange d’un droit d’exploitation (brevet, droit d’auteur, droit des marques, mines, terres agricoles, etc.) ou d’un droit d’usage d’un service. Elle représente la traduction anglaise de l’anglicisme « Royalty ». La redevance peut donc être la contrepartie de l’usage d’une œuvre scientifique, artistique ou littéraire ou de l’usage d’une concession minière ou domaniale.

02 Sep 20

Décret N° 2020-986 du instituant une « Taxe sur le ciment »

La loi n° 2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016, avait institué une taxe sur le ciment avec un tarif de 3000 FCFA la tonne. Curieusement, la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 est venue abroger et remplacer ces […]

02 Sep 20

Mesures fiscales de soutien aux entreprises et particuliers

Ordonnance N°002-2020 du 23 avril 2020 relative aux mesures fiscales en soutien aux entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19 Après avoir relevé la situation catastrophique occasionnée par la pandémie Covid-19, le Président de la République a jugé nécessaire de prendre des mesures fiscales pour les entreprises et particuliers ci-après en insérant des articles 185 […]

02 Sep 20

La subvention de l’Etat issue de l’Article 185 bis institué par l’ordonnance présidentielle n°002-2020 du 23 avril 2020 pour les entreprises dont l’activité est directement impactée.

L’Article 185 bis dispose : « Par exception aux dispositions de l’article 185, il est alloué aux personnes physiques et aux personnes morales dont l’activité est directement impactée par la crise liée à la pandémie du COVID-19 une subvention directe correspondant au montant des retenues d’impôts et taxes exigibles sur les traitements et salaires dus à compter du mois de mars […]