Décret N° 2020-986 du instituant une « Taxe sur le ciment »

La loi n° 2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016, avait institué une taxe sur le ciment avec un tarif de 3000 FCFA la tonne.

Curieusement, la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 est venue abroger et remplacer ces deux dernières lois laissant au Président la faculté d’instituer par décret une taxe parafiscale intitulée « Taxe sur ciment » au profit du Fonds pour I’habitat social.

Remarque : 

Pour toute explication, il est précisé laconiquement dans l’exposé des motifs que les modifications ont pour objet d’apporter des améliorations nécessaires permettant l’application de la loi organique au 1er janvier 2020. En outre, les modifications s’accompagneraient d’une série de décrets et d’arrêtés d’application en vue de préciser certaines notions de la loi organique, concernant notamment les règles afférentes à la gestion budgétaire de l’Etat et au rôle de ses acteurs, à la comptabilité générale et patrimoniale, au contrôle interne et de gestion, à la déconcentration de l’ordonnancement, etc.

Mais la taxe ainsi instituée est en réalité, un impôt mal nommé ( comme la taxe sur la valeur ajoutée). Elle ressort donc du domaine législatif et on comprend alors mal qu’un décret puisse intervenir pour la réglementer après l’abrogation de la loi l’instituant depuis des années. Ainsi, c’est le consommateur final qui supportera la taxe destinée à alimenter le Fonds pour l’Habitat Social. Pourtant, au même moment,  les nombreuses sociétés extractives bénéficiaires d’exonérations fiscales substantielles ne contribuent guère significativement au Budget de l’Etat. Elles auraient pu être raisonnablement sollictées pour l’alimentation d’une partie de ce Fonds. 

  • Opérations soumises

Sont soumises à ladite taxe, les importations et les livraisons de ciments extraits ou produits au Sénégal.

  • Exclusions

Sont exclus du champ d’application de la taxe visée  le sable, les granulats, les exportations et la revente en l’état de ciment ayant déjà supporté la taxe.

  • Taux de la taxe

La taxe est fixée au montant de  2000 francs CFA par tonne.

  • Fait Générateur de la taxe

Le fait générateur de la taxe est constitué par la première cession à titre onéreux ou à titre gratuit ou le prélèvement pour la consommation du ciment produit au Sénégal.

  • Recouvrement, contrôle et contentieux

Le recouvrement, le contrôle et le contentieux de la taxe sur le ciment sont effectués par la Direction Générale des Impôts et des Domaines et la Direction Générale des Douanes dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent en matière de taxes spécifiques.

  • Domiciliation des recettes issues de la taxe sur le ciment

Les recettes de la taxe sont, au fur et à mesure des règlements, reversées par le Trésor Public dans les comptes ouverts au nom du Fonds pour I’Habitat Social.

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