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Différencier l’obligation de moyens de l’obligation de résultat

Différencier l’obligation de moyens de l’obligation de résultat

L’obligation est de moyens lorsque le débiteur s’engage à mobiliser toutes les ressources dont il dispose pour accomplir la prestation promise, sans garantie du résultat.Exemple : le médecin a l’obligation de prescrire au patient la médication adéquate contre le mal dont il souffre, mais n’a nullement l’obligation de le guérir. Donc, dans une pareille configuration, […]
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