Actualité fiscale

  • Home
  • Tag: Actualité fiscale

Mesures fiscales de soutien aux entreprises et particuliers

Ordonnance N°002-2020 du 23 avril 2020 relative aux mesures fiscales en soutien aux entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19 Après avoir relevé la situation catastrophique occasionnée par la pandémie Covid-19, le Président de la République a jugé nécessaire de prendre des mesures fiscales pour les entreprises et particuliers ci-après en insérant des articles 185 […]
Read More

La subvention de l’Etat issue de l’Article 185 bis institué par l’ordonnance présidentielle n°002-2020 du 23 avril 2020 pour les entreprises dont l’activité est directement impactée.

L’Article 185 bis dispose : « Par exception aux dispositions de l’article 185, il est alloué aux personnes physiques et aux personnes morales dont l’activité est directement impactée par la crise liée à la pandémie du COVID-19 une subvention directe correspondant au montant des retenues d’impôts et taxes exigibles sur les traitements et salaires dus à compter du mois de mars […]
Read More

Votre panier est vide.

X