fraude fiscale

Il ne faut pas confondre évasion fiscale et fraude fiscale. En effet, avec l’évasion fiscale, le contribuable utilise des moyens légaux pour se soustraire au paiement de l’impôt ou pour réduire le montant des prélèvements dont il doit s’acquitter normalement. C’est une pratique consistant à exploiter les failles juridiques des systèmes fiscaux et les asymétries […]