--

fraude fiscale

  • Home
  • Tag: fraude fiscale
lévasion_fiscale_nest_pas_la_fraude_fiscale!

L’évasion fiscale n’est pas la fraude fiscale!

Il ne faut pas confondre évasion fiscale et fraude fiscale. En effet, avec l’évasion fiscale, le contribuable utilise des moyens légaux pour se soustraire au paiement de l’impôt ou pour réduire le montant des prélèvements dont il doit s’acquitter normalement. C’est une pratique consistant à exploiter les failles juridiques des systèmes fiscaux et les asymétries […]
Read More
La fraude fiscale

La fraude fiscale

La fraude fiscale est une infraction consistant à soustraire illégalement une partie ou l’ensemble de ses impôts dus au regard de la législation fiscale. En d’autres termes, le fraudeur se soustrait à l’impôt ou en paie moins qu’il ne le devrait en ayant recours à des moyens illégaux. Ainsi, selon l’article 679 du Code Général […]
Read More

Votre panier est vide.

X