mai 2021 – Horizons Expertise

31 Mai 21

L’évaluation du droit commun incitatif dans le secteur extractif

Le secteur extractif renvoie généralement à la prospection, l’exploitation et l’économie des ressources minières et des hydrocarbures. Le développement de ce secteur s’est toujours fait à travers la promotion des investissements nationaux et surtout internationaux, dont les coûts très lourds ont favorisé l’accord d’avantages fiscaux entre autres. Ces avantages intervenant quasiment dans la phase amont […]

27 Mai 21

L’installation des caméras de surveillance

L’installation des caméras de surveillance dans les lieux de travail fait l’objet d’une réglementation. Selon la délibération N 2016-00238/CDP du 11 novembre 2016 de la commission de protection des données personnelles (CDP), il faut obligatoirement respecter les règles pour l’utilisation de systèmes de vidéosurveillance dans les lieux de travail.Ainsi, tout organisme public ou privé qui […]

27 Mai 21

La dation en paiement

La dation en paiement est l’acte par lequel le créancier accepte la remise d’une autre chose que celle prévue contractuellement et de valeur équivalente. Par exemple, le créancier peut accepter de recevoir une montre de valeur à la place de la somme d’argent que lui doit le débiteur. Et comme le créancier ne peut jamais […]

20 Mai 21

Il est possible de recourir indéfiniment à un contrat à durée déterminée

Il est vrai qu’en vertu de l’article L42 alinéa 1 et 2 du Code du Travail sénégalais, le travailleur ne peut conclure avec la même entreprise plus de deux contrats à durée déterminée (CDD), ni renouveler plus d’une fois un CDD. En effet, toute continuation des services au-delà de la limite prévue par la loi, […]

19 Mai 21

Différencier l’obligation de moyens de l’obligation de résultat

L’obligation est de moyens lorsque le débiteur s’engage à mobiliser toutes les ressources dont il dispose pour accomplir la prestation promise, sans garantie du résultat.Exemple : le médecin a l’obligation de prescrire au patient la médication adéquate contre le mal dont il souffre, mais n’a nullement l’obligation de le guérir. Donc, dans une pareille configuration, […]

18 Mai 21

LES ÉTATS FINANCIERS

Selon le SYSCOHADA révisé, les Etats financiers sont des « Etats périodiques établis pour rendre compte du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité. » La finalité de la comptabilité, qui est un système d’organisation de l’information financière permettant de recueillir, classer, saisir, et enregistrer des données de base chiffrées, est de […]

10 Mai 21

Les aspects comptables de la constitution d’une société commerciale.

Les sociétés commerciales sont des personnes morales régies par des textes de loi, notamment, les Actes Uniformes OHADA. La comptabilité joue un rôle primordial dans la vie de ces sociétés qui débute dès leur constitution. Ainsi avant d’entrer dans le vif de notre sujet, c’est-à-dire la comptabilisation de la constitution, nous allons d’abord essayer de présenter brièvement une société commerciale.

06 Mai 21

L’évasion fiscale n’est pas la fraude fiscale!

Il ne faut pas confondre évasion fiscale et fraude fiscale. En effet, avec l’évasion fiscale, le contribuable utilise des moyens légaux pour se soustraire au paiement de l’impôt ou pour réduire le montant des prélèvements dont il doit s’acquitter normalement. C’est une pratique consistant à exploiter les failles juridiques des systèmes fiscaux et les asymétries […]

05 Mai 21

La fraude fiscale

La fraude fiscale est une infraction consistant à soustraire illégalement une partie ou l’ensemble de ses impôts dus au regard de la législation fiscale. En d’autres termes, le fraudeur se soustrait à l’impôt ou en paie moins qu’il ne le devrait en ayant recours à des moyens illégaux. Ainsi, selon l’article 679 du Code Général […]

03 Mai 21

LA DEMATERIALISATION DES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES, UNE DÉMARCHE INACHEVÉE

Les technologies de l’information et de la communication ont évolué, créant ainsi de nouvelles opportunités qui visent à atteindre un niveau de développement plus élevé. Celles-ci visent également à réduire le nombre d’obstacles classiques liés surtout au temps et à la distance notés quasiment dans tous les secteurs. Aujourd’hui, les secteurs administratifs ne sont pas épargnés par ce vent de la révolution numérique. À cet effet, l’administration notamment fiscale a redéfini en ce sens ses pratiques existantes en se positionnant en faveur du développement et de l’insertion sociale des nouvelles techniques informatiques.