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La femme salariée mariée comme non mariée peut bénéficier du droit aux allocations prénatales

En vertu de l’article 15 du code de la caisse de la sécurité sociale, (CSS) toute femme conjointe d’un travailleur salarié, toute femme salariée non mariée et toute femme salariée dont le mari n’exerce aucune activité professionnelle rémunérée peut bénéficier du droit aux allocations prénatales, à compter du jour où l’état de grossesse est déclaré […]
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Compétence d’attribution ou « ratione materiae »

Compétence d’attribution ou « ratione materiae »

L’ossature juridictionnelle est scindée en plusieurs juridictions. Dès lors, tout justiciable souhaitant intenter une action en justice doit en amont, rechercher, la juridiction compétente. La compétence d’attribution se définit ainsi, comme l’aptitude d’une cour ou d’un tribunal à connaître d’un procès. Celle-ci peut varier en fonction de la nature et du montant de celui-ci. Les […]
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Une société ne peut exister sans statuts

Une société ne peut exister sans statuts

Les statuts de société constituent la concrétisation formelle de la volonté d’entreprendre des associés, ils définissent sur le plan juridique le contrat de société. C’est d’ailleurs en ce sens que, l’article de 12 de l’Acte uniforme révisé relatif aux droits des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique dispose : « Les statuts constituent soit […]
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La Sentence arbitrale

La Sentence arbitrale

L’arbitrage est un mode de règlement des litiges par une ou des personnes, dites arbitres, investies par les parties du pouvoir de juger, à la suite d’une clause compromissoire ou d’un compromis. La décision rendue par lesdits arbitres est appelée sentence arbitrale.Cette dernière est une décision susceptible d’exécution forcée en vertu d’une décision d’exequatur rendue […]
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La clause compromissoire

La clause compromissoire

La clause compromissoire est une convention par laquelle les parties à un acte juridique s’accordent, avant tout litige, de porter les différends qui pourraient naître à l’occasion de cet acte devant les arbitres.Elle est autorisée en droit commercial pour les contestations : – relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers ; – […]
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L’installation des caméras de surveillance

L’installation des caméras de surveillance

L’installation des caméras de surveillance dans les lieux de travail fait l’objet d’une réglementation. Selon la délibération N 2016-00238/CDP du 11 novembre 2016 de la commission de protection des données personnelles (CDP), il faut obligatoirement respecter les règles pour l’utilisation de systèmes de vidéosurveillance dans les lieux de travail.Ainsi, tout organisme public ou privé qui […]
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La dation en paiement

La dation en paiement

La dation en paiement est l’acte par lequel le créancier accepte la remise d’une autre chose que celle prévue contractuellement et de valeur équivalente. Par exemple, le créancier peut accepter de recevoir une montre de valeur à la place de la somme d’argent que lui doit le débiteur. Et comme le créancier ne peut jamais […]
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Différencier l’obligation de moyens de l’obligation de résultat

Différencier l’obligation de moyens de l’obligation de résultat

L’obligation est de moyens lorsque le débiteur s’engage à mobiliser toutes les ressources dont il dispose pour accomplir la prestation promise, sans garantie du résultat.Exemple : le médecin a l’obligation de prescrire au patient la médication adéquate contre le mal dont il souffre, mais n’a nullement l’obligation de le guérir. Donc, dans une pareille configuration, […]
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LES ÉTATS FINANCIERS

LES ÉTATS FINANCIERS

Selon le SYSCOHADA révisé, les Etats financiers sont des « Etats périodiques établis pour rendre compte du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité. » La finalité de la comptabilité, qui est un système d’organisation de l’information financière permettant de recueillir, classer, saisir, et enregistrer des données de base chiffrées, est de […]
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