nuisance

Les communications enregistrées et divulguées dans un but de nuisance à autrui sont non seulement interdites, mais aussi sanctionnées au regard de la législation en vigueur.En effet, selon la Loi n° 2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi N° 65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal, précisément article 431-27: « Quiconque aura recueilli […]