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Focus Concept

Différence entre nullité et caducité

Différence entre nullité et caducité

La caducité renvoie à l’état d’un acte juridique à l’origine valable et rendu invalide à la suite d’un événement survenu postérieurement. Elle signifie que l’une des conditions nécessaires à la formation du contrat a disparu après que celui-ci soit régulièrement formé. Exemple : un acte de testament désignant une personne comme légataire universel est rendu […]
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Le quitus fiscal

Le quitus fiscal

Le quitus fiscal est un document administratif, conjointement délivré par les services des impôts et du trésor. Il sert à attester que son bénéficiaire est à jour de ses obligations de déclarations et de paiement des impôts et taxes. Toute personne assujettie à l’obligation de déclaration et de paiement d’impôts et de taxes peut formuler […]
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La déclaration d’existence

La déclaration d’existence

La déclaration d’existence est une lettre par laquelle l’usager du service public informe l’administration fiscale de la création de son entreprise, du démarrage des activités donnant lieu à une obligation déclarative de nature fiscale. Toute personne qui ouvre un établissement ou qui débute une exploitation qui lui procure un revenu ou un bénéfice imposable doit […]
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la saisine

La saisine

La saisine est un terme juridique utilisé en matière de procédure. Elle désigne l’action qu’accomplit un requérant lorsqu’il demande à une juridiction de trancher un litige au cours duquel il estime que ses droits ont été violés. Autrement dit, c’est une formalité par laquelle un plaideur porte son différend devant une juridiction afin que celle-ci […]
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Compétence d’attribution ou « ratione materiae »

Compétence d’attribution ou « ratione materiae »

L’ossature juridictionnelle est scindée en plusieurs juridictions. Dès lors, tout justiciable souhaitant intenter une action en justice doit en amont, rechercher, la juridiction compétente. La compétence d’attribution se définit ainsi, comme l’aptitude d’une cour ou d’un tribunal à connaître d’un procès. Celle-ci peut varier en fonction de la nature et du montant de celui-ci. Les […]
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La Sentence arbitrale

La Sentence arbitrale

L’arbitrage est un mode de règlement des litiges par une ou des personnes, dites arbitres, investies par les parties du pouvoir de juger, à la suite d’une clause compromissoire ou d’un compromis. La décision rendue par lesdits arbitres est appelée sentence arbitrale.Cette dernière est une décision susceptible d’exécution forcée en vertu d’une décision d’exequatur rendue […]
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La clause compromissoire

La clause compromissoire

La clause compromissoire est une convention par laquelle les parties à un acte juridique s’accordent, avant tout litige, de porter les différends qui pourraient naître à l’occasion de cet acte devant les arbitres.Elle est autorisée en droit commercial pour les contestations : – relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers ; – […]
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La dation en paiement

La dation en paiement

La dation en paiement est l’acte par lequel le créancier accepte la remise d’une autre chose que celle prévue contractuellement et de valeur équivalente. Par exemple, le créancier peut accepter de recevoir une montre de valeur à la place de la somme d’argent que lui doit le débiteur. Et comme le créancier ne peut jamais […]
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Différencier l’obligation de moyens de l’obligation de résultat

Différencier l’obligation de moyens de l’obligation de résultat

L’obligation est de moyens lorsque le débiteur s’engage à mobiliser toutes les ressources dont il dispose pour accomplir la prestation promise, sans garantie du résultat.Exemple : le médecin a l’obligation de prescrire au patient la médication adéquate contre le mal dont il souffre, mais n’a nullement l’obligation de le guérir. Donc, dans une pareille configuration, […]
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LES ÉTATS FINANCIERS

LES ÉTATS FINANCIERS

Selon le SYSCOHADA révisé, les Etats financiers sont des « Etats périodiques établis pour rendre compte du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité. » La finalité de la comptabilité, qui est un système d’organisation de l’information financière permettant de recueillir, classer, saisir, et enregistrer des données de base chiffrées, est de […]
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