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Focus Concept

Compétence d’attribution ou « ratione materiae »

Compétence d’attribution ou « ratione materiae »

L’ossature juridictionnelle est scindée en plusieurs juridictions. Dès lors, tout justiciable souhaitant intenter une action en justice doit en amont, rechercher, la juridiction compétente. La compétence d’attribution se définit ainsi, comme l’aptitude d’une cour ou d’un tribunal à connaître d’un procès. Celle-ci peut varier en fonction de la nature et du montant de celui-ci. Les […]
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La Sentence arbitrale

La Sentence arbitrale

L’arbitrage est un mode de règlement des litiges par une ou des personnes, dites arbitres, investies par les parties du pouvoir de juger, à la suite d’une clause compromissoire ou d’un compromis. La décision rendue par lesdits arbitres est appelée sentence arbitrale.Cette dernière est une décision susceptible d’exécution forcée en vertu d’une décision d’exequatur rendue […]
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La clause compromissoire

La clause compromissoire

La clause compromissoire est une convention par laquelle les parties à un acte juridique s’accordent, avant tout litige, de porter les différends qui pourraient naître à l’occasion de cet acte devant les arbitres.Elle est autorisée en droit commercial pour les contestations : – relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers ; – […]
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La dation en paiement

La dation en paiement

La dation en paiement est l’acte par lequel le créancier accepte la remise d’une autre chose que celle prévue contractuellement et de valeur équivalente. Par exemple, le créancier peut accepter de recevoir une montre de valeur à la place de la somme d’argent que lui doit le débiteur. Et comme le créancier ne peut jamais […]
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Différencier l’obligation de moyens de l’obligation de résultat

Différencier l’obligation de moyens de l’obligation de résultat

L’obligation est de moyens lorsque le débiteur s’engage à mobiliser toutes les ressources dont il dispose pour accomplir la prestation promise, sans garantie du résultat.Exemple : le médecin a l’obligation de prescrire au patient la médication adéquate contre le mal dont il souffre, mais n’a nullement l’obligation de le guérir. Donc, dans une pareille configuration, […]
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LES ÉTATS FINANCIERS

LES ÉTATS FINANCIERS

Selon le SYSCOHADA révisé, les Etats financiers sont des « Etats périodiques établis pour rendre compte du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité. » La finalité de la comptabilité, qui est un système d’organisation de l’information financière permettant de recueillir, classer, saisir, et enregistrer des données de base chiffrées, est de […]
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La fraude fiscale

La fraude fiscale

La fraude fiscale est une infraction consistant à soustraire illégalement une partie ou l’ensemble de ses impôts dus au regard de la législation fiscale. En d’autres termes, le fraudeur se soustrait à l’impôt ou en paie moins qu’il ne le devrait en ayant recours à des moyens illégaux. Ainsi, selon l’article 679 du Code Général […]
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l'expropriation pour cause d’utilité publique

l’expropriation pour cause d’utilité publique

L’expropriation immobilière est un mécanisme par lequel l’Etat s’offre la faculté de saisir une partie ou la totalité de l’assiette foncière d’un particulier. Cependant le droit de propriété foncière étant un droit constitutionnellement garanti au Sénégal, l’Etat ne peut recourir à ce procédé qu’en respectant la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique (ECUP). Au Sénégal, […]
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FOCUS SUR L'HYPOTHEQUE

FOCUS SUR L’HYPOTHEQUE

Sûreté et crédit sont deux notions intrinsèquement liées. Cela s’explique par le fait que, la fourniture d’une sûreté facilite en règle générale l’octroi du crédit au niveau des banques ou des institutions assimilées. En effet, une sûreté permet à ces institutions créancières de pouvoir se prémunir contre l’insolvabilité éventuelle de leur débiteur. L’Acte Uniforme relatif […]
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Contrôle Judiciaire

FOCUS SUR LE CONTRÔLE JUDICIAIRE

Le contrôle judiciaire est une mesure qui consiste à limiter la liberté d’une personne mise en cause dans une affaire pénale en attente de procès. C’est ainsi que l’article 127 ter, (Loi n° 85-25 du 27 février 1985) du code de procédure pénale sénégalais dispose: « Dans tous les cas, le juge d’instruction peut, s’il […]
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