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Focus Concept

Focus sur l’ordonnance

– Une ordonnance prise sur décision judiciaire. Elle est prise unilatéralement par un juge qui statue pour se prononcer en raison d’une extrême urgence et pour régler au moins provisoirement une situation qui ne peut souffrir d’une quelconque attente ou qui risque de s’aggraver. Par exemple, pour éviter un dépérissement des preuves, il peut ordonner […]
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La loi d'habilitation

LA LOI D’HABILITATION

La loi d’habilitation peut être définie comme une disposition qui autorise le Président de la République en vertu de l’article 77 de la constitution du Sénégal à prendre des mesures relevant du domaine législatif, autrement dit à légiférer par voie d’ordonnance. Elle doit fixer en principe le champ d’application et la durée pendant laquelle le […]
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Le capital Social d'une entreprise

Qu’est ce que le capital social d’une entreprise?

Le capital social représente la somme totale des apports effectués par les associés ou les actionnaires et dont le montant minimum est déterminé légalement selon le type de société. Ce capital social est en outre divisé en parts sociales ou actions en fonction des sociétés. À cet effet, en vertu de l’article 61 de l’Acte […]
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