Le Saviez-vous?

05 Juil 21

La loi liste les principaux bénéficiaires des allocations de retraite.

En vertu de la délibération n°02/14 de l’Assemblée générale extraordinaire du Collège des représentants du 23 décembre 2014 modifiant l’article 6 des Statuts de l’Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal libellé ainsi qu’il suit: ” l’âge d’admission à la retraite est fixé à soixante (60) ans. Depuis 2020, pour certaines professions, l’âge de la retraite […]

24 Juin 21

Les allocations prénatales sont différentes des allocations de maternité

Le droit aux allocations prénatales est ouvert à compter du jour où l’état de grossesse est déclaré et jusqu’à l’accouchement. En revanche, le droit aux allocations de maternité né du jour de la naissance de l’enfant jusqu’au deuxième anniversaire de l’enfant. Ainsi, en vertu de l’article 18 du code de la caisse de la sécurité […]

17 Juin 21

La femme salariée mariée comme non mariée peut bénéficier du droit aux allocations prénatales

En vertu de l’article 15 du code de la caisse de la sécurité sociale, (CSS) toute femme conjointe d’un travailleur salarié, toute femme salariée non mariée et toute femme salariée dont le mari n’exerce aucune activité professionnelle rémunérée peut bénéficier du droit aux allocations prénatales, à compter du jour où l’état de grossesse est déclaré […]

16 Juin 21

Une société ne peut exister sans statuts

Les statuts de société constituent la concrétisation formelle de la volonté d’entreprendre des associés, ils définissent sur le plan juridique le contrat de société. C’est d’ailleurs en ce sens que, l’article de 12 de l’Acte uniforme révisé relatif aux droits des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique dispose : « Les statuts constituent soit […]

03 Juin 21

Le travailleur décédé a des droits

En vertu de l’article 33 alinéa 1 de la Convention collective interprofessionnelle, lors du décès du travailleur, son salaire de présence, son allocation de congé et les indemnités de toute nature acquis à la date du décès reviennent à ses ayants droits.S’il comptait au jour du décès, une année au moins d’ancienneté, l’employeur sera tenu […]

27 Mai 21

L’installation des caméras de surveillance

L’installation des caméras de surveillance dans les lieux de travail fait l’objet d’une réglementation. Selon la délibération N 2016-00238/CDP du 11 novembre 2016 de la commission de protection des données personnelles (CDP), il faut obligatoirement respecter les règles pour l’utilisation de systèmes de vidéosurveillance dans les lieux de travail.Ainsi, tout organisme public ou privé qui […]

20 Mai 21

Il est possible de recourir indéfiniment à un contrat à durée déterminée

Il est vrai qu’en vertu de l’article L42 alinéa 1 et 2 du Code du Travail sénégalais, le travailleur ne peut conclure avec la même entreprise plus de deux contrats à durée déterminée (CDD), ni renouveler plus d’une fois un CDD. En effet, toute continuation des services au-delà de la limite prévue par la loi, […]

06 Mai 21

L’évasion fiscale n’est pas la fraude fiscale!

Il ne faut pas confondre évasion fiscale et fraude fiscale. En effet, avec l’évasion fiscale, le contribuable utilise des moyens légaux pour se soustraire au paiement de l’impôt ou pour réduire le montant des prélèvements dont il doit s’acquitter normalement. C’est une pratique consistant à exploiter les failles juridiques des systèmes fiscaux et les asymétries […]

29 Avr 21

Le recouvrement d’une dette

Le recouvrement d’une dette certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant deux procédures devant la juridiction compétente. Le créancier peut passer soit par les procédures simplifiées de recouvrement, soit par les voies d’exécution. Dans la première procédure, il peut passer par la voie de l’injonction de payer ou en fonction du cas, par la […]

26 Avr 21

Attention !!! Vous pouvez contracter sans le savoir.

Dans le monde des relations contractuelles, les contrats ne peuvent se former sans consentement émanant de l’une et de l’autre partie (art 58 du Code des obligations civiles et commerciales). L’article 60 du code précité insiste même sur le fait que la manifestation de volonté ne doit laisser aucun doute sur l’intention de l’auteur. Donc […]