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Contrôle Judiciaire

FOCUS SUR LE CONTRÔLE JUDICIAIRE

Le contrôle judiciaire est une mesure qui consiste à limiter la liberté d’une personne mise en cause dans une affaire pénale en attente de procès. C’est ainsi que l’article 127 ter, (Loi n° 85-25 du 27 février 1985) du code de procédure pénale sénégalais dispose: « Dans tous les cas, le juge d’instruction peut, s’il […]
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