La saisine est un terme juridique utilisé en matière de procédure. Elle désigne l’action qu’accomplit un requérant lorsqu’il demande à une juridiction de trancher un litige au cours duquel il estime que ses droits ont été violés.
Autrement dit, c’est une formalité par laquelle un plaideur porte son différend devant une juridiction afin que celle-ci examine la recevabilité et le caractère fondé de ses prétentions.
La saisine peut intervenir de différentes manières, selon les articles 2 et 3 du Code de Procédure Civile, (CPC),
soit par requête écrite signée du demandeur ou de son mandataire,
soit par assignation notifiée conformément aux articles 821 et suivants et contenant toutes les indications énoncées à l’article 33.
Une fois saisie, la juridiction détermine si la requête est recevable ou non. Dans le cas où elle est déclarée recevable, la saisine donne lieu à un jugement pouvant prendre différentes dénominations selon la juridiction concernée (arrêt, décision, sentence arbitrale…).
