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Mois : août 2021

Différence entre nullité et caducité

Différence entre nullité et caducité

La caducité renvoie à l’état d’un acte juridique à l’origine valable et rendu invalide à la suite d’un événement survenu postérieurement. Elle signifie que l’une des conditions nécessaires à la formation du contrat a disparu après que celui-ci soit régulièrement formé. Exemple : un acte de testament désignant une personne comme légataire universel est rendu […]
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Le quitus fiscal

Le quitus fiscal

Le quitus fiscal est un document administratif, conjointement délivré par les services des impôts et du trésor. Il sert à attester que son bénéficiaire est à jour de ses obligations de déclarations et de paiement des impôts et taxes. Toute personne assujettie à l’obligation de déclaration et de paiement d’impôts et de taxes peut formuler […]
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