--

Mois : août 2021

Différence entre nullité et caducité

Différence entre nullité et caducité

La caducité renvoie à l’état d’un acte juridique à l’origine valable et rendu invalide à la suite d’un événement survenu postérieurement. Elle signifie que l’une des conditions nécessaires à la formation du contrat a disparu après que celui-ci soit régulièrement formé. Exemple : un acte de testament désignant une personne comme légataire universel est rendu […]
Read More

Votre panier est vide.

X