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Mois : juin 2021

La femme salariée mariée comme non mariée peut bénéficier du droit aux allocations prénatales

En vertu de l’article 15 du code de la caisse de la sécurité sociale, (CSS) toute femme conjointe d’un travailleur salarié, toute femme salariée non mariée et toute femme salariée dont le mari n’exerce aucune activité professionnelle rémunérée peut bénéficier du droit aux allocations prénatales, à compter du jour où l’état de grossesse est déclaré […]
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Compétence d’attribution ou « ratione materiae »

Compétence d’attribution ou « ratione materiae »

L’ossature juridictionnelle est scindée en plusieurs juridictions. Dès lors, tout justiciable souhaitant intenter une action en justice doit en amont, rechercher, la juridiction compétente. La compétence d’attribution se définit ainsi, comme l’aptitude d’une cour ou d’un tribunal à connaître d’un procès. Celle-ci peut varier en fonction de la nature et du montant de celui-ci. Les […]
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Une société ne peut exister sans statuts

Une société ne peut exister sans statuts

Les statuts de société constituent la concrétisation formelle de la volonté d’entreprendre des associés, ils définissent sur le plan juridique le contrat de société. C’est d’ailleurs en ce sens que, l’article de 12 de l’Acte uniforme révisé relatif aux droits des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique dispose : « Les statuts constituent soit […]
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La Sentence arbitrale

La Sentence arbitrale

L’arbitrage est un mode de règlement des litiges par une ou des personnes, dites arbitres, investies par les parties du pouvoir de juger, à la suite d’une clause compromissoire ou d’un compromis. La décision rendue par lesdits arbitres est appelée sentence arbitrale.Cette dernière est une décision susceptible d’exécution forcée en vertu d’une décision d’exequatur rendue […]
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Le marché foncier sénégalais : quelles solutions pour sécuriser ?

LE MARCHÉ FONCIER SÉNÉGALAIS : QUELLES SOLUTIONS POUR SÉCURISER ?

La question relative au foncier est devenue centrale dans la réflexion sur le développement et la stabilité socio-économique du Sénégal. Le marché étant ce lieu, physique ou virtuel, où se rencontre l’offre et la demande et où est fixé le prix d’un bien ou service. Il s’avère aujourd’hui nécessaire d’évaluer systématiquement le marché qui encadre la gouvernance foncière au Sénégal. Une pareille évaluation passera par l’étude de plusieurs facteurs. Tout d’abord, il y a une croissance forte de la demande en terres au niveau national et à l’échelle mondiale pour la production d’aliments, de biocarburants et de fibres. En outre, il y’a la croissance urbaine et la nécessité d’une transformation structurelle du secteur agricole, en vue d'augmenter les revenus pour les producteurs et de faciliter le transfert de la main-d’œuvre hors du secteur agricole[1].
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Le travailleur décédé a des droits

Le travailleur décédé a des droits

En vertu de l’article 33 alinéa 1 de la Convention collective interprofessionnelle, lors du décès du travailleur, son salaire de présence, son allocation de congé et les indemnités de toute nature acquis à la date du décès reviennent à ses ayants droits.S’il comptait au jour du décès, une année au moins d’ancienneté, l’employeur sera tenu […]
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La clause compromissoire

La clause compromissoire

La clause compromissoire est une convention par laquelle les parties à un acte juridique s’accordent, avant tout litige, de porter les différends qui pourraient naître à l’occasion de cet acte devant les arbitres.Elle est autorisée en droit commercial pour les contestations : – relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers ; – […]
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