Ndack

24 Juin 21

Les allocations prénatales sont différentes des allocations de maternité

Le droit aux allocations prénatales est ouvert à compter du jour où l’état de grossesse est déclaré et jusqu’à l’accouchement. En revanche, le droit aux allocations de maternité né du jour de la naissance de l’enfant jusqu’au deuxième anniversaire de l’enfant. Ainsi, en vertu de l’article 18 du code de la caisse de la sécurité […]

03 Juin 21

Le travailleur décédé a des droits

En vertu de l’article 33 alinéa 1 de la Convention collective interprofessionnelle, lors du décès du travailleur, son salaire de présence, son allocation de congé et les indemnités de toute nature acquis à la date du décès reviennent à ses ayants droits.S’il comptait au jour du décès, une année au moins d’ancienneté, l’employeur sera tenu […]

26 Avr 21

FOCUS SUR LE CONTRÔLE JUDICIAIRE

Le contrôle judiciaire est une mesure qui consiste à limiter la liberté d’une personne mise en cause dans une affaire pénale en attente de procès. C’est ainsi que l’article 127 ter, (Loi n° 85-25 du 27 février 1985) du code de procédure pénale sénégalais dispose: « Dans tous les cas, le juge d’instruction peut, s’il […]

26 Avr 21

Attention !!! Vous pouvez contracter sans le savoir.

Dans le monde des relations contractuelles, les contrats ne peuvent se former sans consentement émanant de l’une et de l’autre partie (art 58 du Code des obligations civiles et commerciales). L’article 60 du code précité insiste même sur le fait que la manifestation de volonté ne doit laisser aucun doute sur l’intention de l’auteur. Donc […]

26 Avr 21

La mort de met pas fin au contrat de bail!!!

Dans les deux sens, le décès de l’une ou de l’autre partie n’entraîne pas la résolution du contrat de bail. En principe, celui-ci se poursuit avec les héritiers ou ayants droit qui reprennent les droits et obligations du propriétaire ou du locataire décédé. L’article 566 du code des obligations civiles et commerciales dispose en ce […]

26 Avr 21

Il est dangereux de divulguer des communications à des fins de nuisance!!!

Les communications enregistrées et divulguées dans un but de nuisance à autrui sont non seulement interdites, mais aussi sanctionnées au regard de la législation en vigueur.En effet, selon la Loi n° 2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi N° 65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal, précisément article 431-27: « Quiconque aura recueilli […]