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Contrôle Judiciaire

FOCUS SUR LE CONTRÔLE JUDICIAIRE

Le contrôle judiciaire est une mesure qui consiste à limiter la liberté d’une personne mise en cause dans une affaire pénale en attente de procès. C’est ainsi que l’article 127 ter, (Loi n° 85-25 du 27 février 1985) du code de procédure pénale sénégalais dispose: « Dans tous les cas, le juge d’instruction peut, s’il […]
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Attention !! Vous pouvez contracter sans le savoir!

Attention !!! Vous pouvez contracter sans le savoir.

Dans le monde des relations contractuelles, les contrats ne peuvent se former sans consentement émanant de l’une et de l’autre partie (art 58 du Code des obligations civiles et commerciales). L’article 60 du code précité insiste même sur le fait que la manifestation de volonté ne doit laisser aucun doute sur l’intention de l’auteur. Donc […]
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Contrat de bail

La mort de met pas fin au contrat de bail!!!

Dans les deux sens, le décès de l’une ou de l’autre partie n’entraîne pas la résolution du contrat de bail. En principe, celui-ci se poursuit avec les héritiers ou ayants droit qui reprennent les droits et obligations du propriétaire ou du locataire décédé. L’article 566 du code des obligations civiles et commerciales dispose en ce […]
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