loi d'habilitation

– Une ordonnance prise sur décision judiciaire. Elle est prise unilatéralement par un juge qui statue pour se prononcer en raison d’une extrême urgence et pour régler au moins provisoirement une situation qui ne peut souffrir d’une quelconque attente ou qui risque de s’aggraver. Par exemple, pour éviter un dépérissement des preuves, il peut ordonner […]