Note sur l’ordonnance n° 001-2020 du 8 avril 2020 aménageant des mesures dérogatoires au licenciement et au chômage technique durant la période de la pandémie du Covid-19
Le Président de la République, à travers le Programme de Résilience Economique et Sociale en vertu de la loi d’habilitation votée par l’Assemblée Nationale, a pris une ordonnance visant à préserver les emplois et les droits des travailleurs.
Les conséquences économiques de la pandémie Covid-19 analysées à ce stade, constituent une véritable menace pour les emplois salariés. Des milliers de travailleurs sont à ce jour mis en chômage technique par les Entreprises par l’application correcte de la législation du travail, mais dans des conditions ne garantissant par toujours le maintien de la rémunération ce qui impacte sur les revenus qui ont un caractère purement social.
Pour ces raisons, il s’est avéré ainsi nécessaire de prendre des mesures de soutien aux entreprises et travailleurs à travers la prise par Monsieur le Président de la République de l’ordonnance n° 001-2020 du 8 avril 2020 aménageant des mesures dérogatoires au licenciement et au chômage technique durant la période de la pandémie du Covid-19.
Cette ordonnance vise, d’une part, à réaménager le pouvoir de licenciement de l’employeur et, d’autre part à garantir un revenu au travailleur mis en chômage technique.
Réaménagement du pouvoir de licenciement
L’article 1er de l’ordonnance précise les mesures dérogatoires pour assurer la sécurité de l’emploi et éviter la perte de revenus durant cette crise. Pendant cette période, il est interdit tout licenciement sauf s’il est motivé par une faute lourde du travailleur. Autrement dit tout licenciement, durant la période de la loi d’habilitation 2020-13 du 02 avril 2020, non justifié par une faute lourde est nul et de nul effet. Donc l’employeur ne peut plus se focaliser sur l’article L 60 du Code du travail pour invoquer une difficulté économique ou une réorganisation intérieure afin de procéder à un licenciement collectif ou individuel.
Réaménagement des modalités d’organisation du travail
L’ordonnance a prévu une obligation pour l’employeur de rechercher avec les délégués du personnel des solutions alternatives, afin d’éviter le chômage technique et le licenciement. Il s’agit notamment :
1. Une réduction du temps de travail
L’employeur peut réduire temporairement l’horaire de travail de ses travailleurs en dessous de la durée légale hebdomadaire afin de préserver l’emploi.
2. Le travail par roulement
Pour faire face à la réduction d’activités ou pour éviter les rassemblements qui peuvent être source de propagation du virus, l’employeur peut recourir au travail par roulement. Cette modalité permet à l’employeur d’organiser le personnel en équipes qui n’auront pas toutes, les mêmes jours de travail ou les mêmes jours de repos.
3. L’anticipation du congé payé
L’employeur peut proposer une date de départ en congé au travailleur ayant acquis le droit de jouissance au congé. Si une date a été déjà fixée, elle peut être anticipée d’un commun accord.
4. Le redéploiement de personnel
Le redéploiement du personnel peut revêtir différents aspects comme le changement de poste de travail au sein de la même entreprise, le changement d’établissement au sein d’un même groupe ou encore la mobilité géographique.
Réaménagement des modalités de mise en œuvre du chômage technique
Le chômage technique peut être considéré comme une alternative au licenciement économique. En effet, il permet à l’entreprise d’éviter des licenciements de tout ou partie de ses salariés quand son activité est réduite en-deçà de la durée légale du travail.
Rappel : le chômage technique est une suspension du contrat de travail qui se justifie par la nécessité d’interrompre collectivement ou partiellement du personnel, le travail pour des causes conjoncturelles ou économiques. La durée de celui-ci ne peut dépasser les limites de temps de la loi d’habilitation précitée.
L’ordonnance prévoit que pendant cette période, le travailleur perçoit une rémunération qui ne saurait être inférieure ni au salaire minimum interprofessionnel garanti – SMIG, ni à 70% de son salaire moyen net des trois derniers mois d’activité.
Mesures de soutien aux entreprises
En contrepartie, l’employeur bénéficie de mesures d’accompagnement de l’Etat tels que la remise et la suspension d’impôts, le différé de paiement d’impôts et de cotisations sociales, le remboursement de crédits TVA dans des délais raccourcis.
Ces mesures restent cependant à être explicitées par le Ministre des Finances et du Budget.
