Les technologies de l’information et de la communication ont évolué, créant ainsi de nouvelles opportunités qui visent à atteindre un niveau de développement plus élevé. Celles-ci visent également à réduire le nombre d’obstacles classiques liés surtout au temps et à la distance notés quasiment dans tous les secteurs. Aujourd’hui, les secteurs administratifs ne sont pas épargnés par ce vent de la révolution numérique. À cet effet, l’administration notamment fiscale a redéfini en ce sens ses pratiques existantes en se positionnant en faveur du développement et de l’insertion sociale des nouvelles techniques informatiques. L’administration fiscale a d’ailleurs amélioré et élargi les services en ligne offerts aux contribuables en mettant en place une procédure dématérialisée des obligations déclaratives (la télé-déclaration) [1] depuis 2013. La mise en place de la télé-déclaration a pour but de favoriser le dépôt en ligne et le traitement électronique des déclarations.
Cette procédure de dématérialisation des obligations déclaratives s’avère ambitieuse, mais son achèvement fait défaut. Ce qui peut être source d’incertitude.
La dématérialisation des obligations déclaratives : une technique aux aspirations ambitieuses
Le portail de télé-déclaration compte de nos jours beaucoup d’abonnés. Son ergonomie est généralement jugée satisfaisante et son contenu riche. Le mode d’utilisation des plateformes est très simple avec pleins d’avantages. Cette dématérialisation permet à la fois d’améliorer la transparence, mais tend également à simplifier la vie des usagers.
D’une part, la télé-déclaration est une source d’amélioration de la qualité de service avec un meilleur confort pour l’usager. En effet le principal avantage de cette plateforme est le gain de temps, car avec les plateformes de
télé-déclaration, les usagers n’auront plus besoin de se rendre aux différents services fiscaux pour satisfaire à leurs obligations déclaratives (retrait formulaires, déclarations). On peut télé-déclarer à toute heure (24h/24), il n’y aura pas de fermeture des guichets. Le contribuable échappe à la corvée chronophage de se rendre ou de téléphoner au centre des impôts, ce qui favorise une meilleure adéquation du traitement grâce à la personnalisation de la relation.
En plus du gain de temps, il y a un gain de productivité pour les entreprises qui n’auront plus à retraiter spécifiquement des informations qu’elles manipulent déjà dans leurs systèmes de gestion. Elle simplifie les démarches fastidieuses et bureaucratiques de paiement des impôts, tout en limitant les possibilités de fraude fiscale puisque les bases de données de l’administration fiscale contiennent des informations d’une qualité meilleure.
D’autre part, la télé déclaration contribue à améliorer les conditions de travail des agents de l’administration, en les déchargeant de tâches répétitives, pour leur permettre de se consacrer à d’autres activités, au service de l’usager. En effet, grâce à l’accès direct des usagers à certaines parties des systèmes d’information, un grand nombre de tâches, notamment de saisie, deviendront inutiles et permettront en même temps les redéploiements. Les plateformes électroniques permettent aussi d’alléger la charge de travail tout en réduisant les coûts opérationnels liés au traitement, au stockage et à la manipulation des déclarations de revenus sous format papier.
Le processus de dématérialisation des procédures bénéficie largement aux citoyens, elle permet en outre à l’administration d’optimiser ses procédures en interne et d’améliorer le service rendu aux usagers. Toutefois, la description des avantages potentiels d’un développement de télé déclaration ne doit pas occulter les obstacles ou les problèmes qu’elle pose.
La dématérialisation des obligations déclaratives : une technique aux potentialités incertaines
Bien que potentiellement prometteuse, la technique de la dématérialisation comporte néanmoins quelques incertitudes. En réalité, le procédé risque tout de même de montrer rapidement ses limites en raison de son champ d’application inutilement restreint et de l’évolution des outils dont elle a réellement besoin.
En dehors du facteur technologique que représente le progrès technique, la télé-déclaration voit sa portée limitée[2]. En effet, certains contribuables sont exclus à la possibilité de recourir à ce procédé, notamment les entreprises résidentes au CME Dakar 2 et ceux inscrits au centre des professions règlementées. Or, une telle exclusion était vraisemblablement inutile au regard des possibilités qu’offrent les technologies actuelles relativement au traitement informatisé des données. Au même titre, sont exclus du champ de télé déclaration le dépôt des états annuels récapitulatifs de même que certains impôts locaux.
Ces nouvelles voies de communication ne sont également pas à l’abri d’une défaillance. Le portail peut parfois faire l’objet de dysfonctionnements. Cela apparaît inhérent à la mise en œuvre de tout projet informatique. Le site internet de déclaration d’impôts en ligne qui ayant par exemple subi un bug peut empêcher les contribuables de déclarer dans les délais. En effet, lorsque les dysfonctionnements sont considérés comme majeurs, les incidences sur les usagers sont potentiellement plus importantes : délais rallongés, nécessité de recommencer plusieurs fois la procédure voire le blocage total des demandes au risque de subir des pénalités.
Ainsi, il existe de nombreuses situations dans lesquelles la dématérialisation des obligations déclaratives ne garantit pas à elle seule l’amélioration du service rendu à l’usager. Par exemple, il y a une impossibilité de faire une déclaration rectificative dans la plateforme et le seul moyen de régler ce problème est de se déplacer au niveau du centre des services fiscaux.
A l’heure actuelle, il apparaît impératif de procéder à cette dématérialisation avec intelligence afin de ne porter préjudice ni à l’usager, ni à l’administration.
[1] Article 634 alinéa 2 du code général des impots et domaines
Faty Gambe, Experte fiscale stagiaire.
