La fraude fiscale est une infraction consistant à soustraire illégalement une partie ou l’ensemble de ses impôts dus au regard de la législation fiscale. En d’autres termes, le fraudeur se soustrait à l’impôt ou en paie moins qu’il ne le devrait en ayant recours à des moyens illégaux.
Ainsi, selon l’article 679 du Code Général des Impôts (CGI) loi n 2012-31 du 31 décembre 2012, est passible d’une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt-cinq millions (25.000.000) de francs et d’un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans, quiconque :
- se soustrait frauduleusement ou tente de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel d’un impôt, droit, taxe, redevance ainsi que des intérêts, amendes et pénalités y afférents, qu’il s’agisse de dissimulation, de défaut de reversement, de manœuvre ou de tout autre procédé frauduleux;
- est responsable de déficit constaté au cours d’un transport, qui résulterait d’une mise à la consommation frauduleuse;
- détourne des impôts, droits, taxes, redevances ainsi que les intérêts, amendes et pénalités dus.
- quiconque, en vue de bénéficier, d’un remboursement d’impôts de quelque nature que ce soit, produit de faux documents ou procède à toute autre manœuvre frauduleuse (Lfr n•2019-13 du 8 juillet 2019)
- quiconque organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité en vue de faire échapper à l’impôt tout ou partie de ses biens, par l’augmentation de son passif, la diminution de son actif ou la dissimulation de tout ou partie de ses biens (Lfr n•2019-13 du 8 juillet 2019).
