--

L’évasion fiscale n’est pas la fraude fiscale!

lévasion_fiscale_nest_pas_la_fraude_fiscale!

Il ne faut pas confondre évasion fiscale et fraude fiscale. En effet, avec l’évasion fiscale, le contribuable utilise des moyens légaux pour se soustraire au paiement de l’impôt ou pour réduire le montant des prélèvements dont il doit s’acquitter normalement. C’est une pratique consistant à exploiter les failles juridiques des systèmes fiscaux et les asymétries qui existent entre les règles nationales pour éluder le paiement de leur juste part de l’impôt ou pour transférer tout ou partie de son patrimoine ou de ses activités dans des pays fiscalement plus attractifs (pour ne pas dire dans les paradis fiscaux) sans que le citoyen concerné ne s’expatrie lui-même. Contrairement à la fraude fiscale, qui est illégale, l’évasion fiscale s’inscrit généralement dans les limites fixées par la loi. De nombreuses formes d’évasion fiscale sont toutefois contraires à l’esprit de la loi, s’appuyant sur une interprétation très extensive de ce qui est « légal » pour réduire au minimum la contribution fiscale globale d’une entreprise.Quant à la fraude fiscale, elle est prévue et punie par le Code Général des impôts du Sénégal (notamment en son article 679).Il faut noter également que la fraude et l’évasion fiscale ont quasiment les mêmes effets. Sur le plan économique, elles sont à l’origine d’énormes pertes de recettes budgétaires pour les Etats. C’est pourquoi lutter contre de telles pratiques est un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics et à ce titre constitue une priorité de l’action publique.

Leave A Comment

Votre panier est vide.

X