La déclaration d’existence est une lettre par laquelle l’usager du service public informe l’administration fiscale de la création de son entreprise, du démarrage des activités donnant lieu à une obligation déclarative de nature fiscale.
Toute personne qui ouvre un établissement ou qui débute une exploitation qui lui procure un revenu ou un bénéfice imposable doit procéder à la déclaration d’existence même lorsque ce revenu ou ce bénéfice est exonéré.
Le délai pour procéder à cette diligence est de 20 jours à compter de la date d’ouverture de l’établissement.
Le courrier doit préciser le numéro de téléphone du contribuable, accompagné de pièces d’identité, registre de commerce, Ninea, un titre de propriété, de jouissance ou d’occupation établissant l’adresse ou le siège social du contribuable; Pour certains secteurs d’activité, d’autres documents spécifiques peuvent être réclamés.
Le système fiscal sénégalais étant ainsi déclaratif, le défaut de déclaration d’existence donne lieu à des sanctions prévues par le Code Général des Impôts. Il s’agit de l’amende sur procès-verbal par le biais de la taxation d’office.
