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Avr 21
La mort de met pas fin au contrat de bail!!!
Dans les deux sens, le décès de l’une ou de l’autre partie n’entraîne pas la résolution du contrat de bail. En principe, celui-ci se poursuit avec les héritiers ou ayants droit qui reprennent les droits et obligations du propriétaire ou du locataire décédé. L’article 566 du code des obligations civiles et commerciales dispose en ce […]
