La clause compromissoire est une convention par laquelle les parties à un acte juridique s’accordent, avant tout litige, de porter les différends qui pourraient naître à l’occasion de cet acte devant les arbitres.Elle est autorisée en droit commercial pour les contestations :
– relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers ;
– entre associés, pour raison de société de commerce ;
– relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
La clause compromissoire est soumise aux règles générales de validité des contrats, quant au consentement et à la capacité des parties. Elle entraîne renonciation des parties aux tribunaux et obligation de compromettre en cas de litige les parties doivent alors passer un compromis, désigner les arbitres et préciser l’objet du litige.
