L’expropriation immobilière est un mécanisme par lequel l’Etat s’offre la faculté de saisir une partie ou la totalité de l’assiette foncière d’un particulier. Cependant le droit de propriété foncière étant un droit constitutionnellement garanti au Sénégal, l’Etat ne peut recourir à ce procédé qu’en respectant la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique (ECUP). Au Sénégal, c’est la loi 76-67 du 02 juillet 1976 qui constitue la base juridique de l’ECUP. Elle est à cet effet définie selon l’article 1 de cette loi comme:
« une procédure par laquelle l’Etat peut, dans un but d’utilité publique et sous réserve d’une juste et préalable indemnité, contraindre toute personne à lui céder la propriété d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier ».
L’Etat a impérativement l’obligation de respecter les conditions légalement prévues avant toute exécution de la procédure. Il s’agit d’abord d’un paiement d’une juste et préalable indemnité. Ce montant de l’indemnité sera tout simplement défini sur la valeur du bien immobilier saisi par l’Etat. L’indemnité doit être réglée avant toutes formes de manœuvres tendant à réaliser l’ECUP.Il s’agit ensuite d’une utilité publique, c’est la deuxième condition pour rendre légitime et légal l’ECUP. En son article 2, la loi relative à l’ECUP énumère une liste d’ouvrages et de réalisations pouvant entrer dans ce cadre. L’utilité publique est donc saisie comme toutes formes de travaux ou projets ayant un caractère d’intérêt général initiées par la puissance publique.Enfin l’article 03 de la loi de 1976 dispose :
« L’utilité publique est déclarée par décret qui fixe le délai pendant lequel l’expropriation devra être réalisée. Ce délai ne peut être supérieur à trois ans.Les effets de la déclaration d’utilité publique peuvent être prorogés, par décret pour une durée au plus égale à deux ans »
