contrat de société

Les statuts de société constituent la concrétisation formelle de la volonté d’entreprendre des associés, ils définissent sur le plan juridique le contrat de société. C’est d’ailleurs en ce sens que, l’article de 12 de l’Acte uniforme révisé relatif aux droits des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique dispose : « Les statuts constituent soit […]