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Juil 21
La déclaration d’existence
La déclaration d’existence est une lettre par laquelle l’usager du service public informe l’administration fiscale de la création de son entreprise, du démarrage des activités donnant lieu à une obligation déclarative de nature fiscale. Toute personne qui ouvre un établissement ou qui débute une exploitation qui lui procure un revenu ou un bénéfice imposable doit […]