La déclaration d’existence

La déclaration d’existence est une lettre par laquelle l’usager du service public informe l’administration fiscale de la création de son entreprise, du démarrage des activités donnant lieu à une obligation déclarative de nature fiscale. Toute personne qui ouvre un établissement ou qui débute une exploitation qui lui procure un revenu ou un bénéfice imposable doit […]