26
Avr 21
Attention !!! Vous pouvez contracter sans le savoir.
Dans le monde des relations contractuelles, les contrats ne peuvent se former sans consentement émanant de l’une et de l’autre partie (art 58 du Code des obligations civiles et commerciales). L’article 60 du code précité insiste même sur le fait que la manifestation de volonté ne doit laisser aucun doute sur l’intention de l’auteur. Donc […]