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Juin 21
La saisine
La saisine est un terme juridique utilisé en matière de procédure. Elle désigne l’action qu’accomplit un requérant lorsqu’il demande à une juridiction de trancher un litige au cours duquel il estime que ses droits ont été violés. Autrement dit, c’est une formalité par laquelle un plaideur porte son différend devant une juridiction afin que celle-ci […]