utilité publique

L’expropriation immobilière est un mécanisme par lequel l’Etat s’offre la faculté de saisir une partie ou la totalité de l’assiette foncière d’un particulier. Cependant le droit de propriété foncière étant un droit constitutionnellement garanti au Sénégal, l’Etat ne peut recourir à ce procédé qu’en respectant la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique (ECUP). Au Sénégal, […]