voies d'execution

Le recouvrement d’une dette certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant deux procédures devant la juridiction compétente. Le créancier peut passer soit par les procédures simplifiées de recouvrement, soit par les voies d’exécution. Dans la première procédure, il peut passer par la voie de l’injonction de payer ou en fonction du cas, par la […]