2021 – Page 3 – Horizons Expertise

06 Mai 21

L’évasion fiscale n’est pas la fraude fiscale!

Il ne faut pas confondre évasion fiscale et fraude fiscale. En effet, avec l’évasion fiscale, le contribuable utilise des moyens légaux pour se soustraire au paiement de l’impôt ou pour réduire le montant des prélèvements dont il doit s’acquitter normalement. C’est une pratique consistant à exploiter les failles juridiques des systèmes fiscaux et les asymétries […]

05 Mai 21

La fraude fiscale

La fraude fiscale est une infraction consistant à soustraire illégalement une partie ou l’ensemble de ses impôts dus au regard de la législation fiscale. En d’autres termes, le fraudeur se soustrait à l’impôt ou en paie moins qu’il ne le devrait en ayant recours à des moyens illégaux. Ainsi, selon l’article 679 du Code Général […]

03 Mai 21

LA DEMATERIALISATION DES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES, UNE DÉMARCHE INACHEVÉE

Les technologies de l’information et de la communication ont évolué, créant ainsi de nouvelles opportunités qui visent à atteindre un niveau de développement plus élevé. Celles-ci visent également à réduire le nombre d’obstacles classiques liés surtout au temps et à la distance notés quasiment dans tous les secteurs. Aujourd’hui, les secteurs administratifs ne sont pas épargnés par ce vent de la révolution numérique. À cet effet, l’administration notamment fiscale a redéfini en ce sens ses pratiques existantes en se positionnant en faveur du développement et de l’insertion sociale des nouvelles techniques informatiques.

29 Avr 21

Le recouvrement d’une dette

Le recouvrement d’une dette certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant deux procédures devant la juridiction compétente. Le créancier peut passer soit par les procédures simplifiées de recouvrement, soit par les voies d’exécution. Dans la première procédure, il peut passer par la voie de l’injonction de payer ou en fonction du cas, par la […]

29 Avr 21

l’expropriation pour cause d’utilité publique

L’expropriation immobilière est un mécanisme par lequel l’Etat s’offre la faculté de saisir une partie ou la totalité de l’assiette foncière d’un particulier. Cependant le droit de propriété foncière étant un droit constitutionnellement garanti au Sénégal, l’Etat ne peut recourir à ce procédé qu’en respectant la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique (ECUP). Au Sénégal, […]

29 Avr 21

FOCUS SUR L’HYPOTHEQUE

Sûreté et crédit sont deux notions intrinsèquement liées. Cela s’explique par le fait que, la fourniture d’une sûreté facilite en règle générale l’octroi du crédit au niveau des banques ou des institutions assimilées. En effet, une sûreté permet à ces institutions créancières de pouvoir se prémunir contre l’insolvabilité éventuelle de leur débiteur. L’Acte Uniforme relatif […]

26 Avr 21

FOCUS SUR LE CONTRÔLE JUDICIAIRE

Le contrôle judiciaire est une mesure qui consiste à limiter la liberté d’une personne mise en cause dans une affaire pénale en attente de procès. C’est ainsi que l’article 127 ter, (Loi n° 85-25 du 27 février 1985) du code de procédure pénale sénégalais dispose: « Dans tous les cas, le juge d’instruction peut, s’il […]

26 Avr 21

Attention !!! Vous pouvez contracter sans le savoir.

Dans le monde des relations contractuelles, les contrats ne peuvent se former sans consentement émanant de l’une et de l’autre partie (art 58 du Code des obligations civiles et commerciales). L’article 60 du code précité insiste même sur le fait que la manifestation de volonté ne doit laisser aucun doute sur l’intention de l’auteur. Donc […]

26 Avr 21

La mort de met pas fin au contrat de bail!!!

Dans les deux sens, le décès de l’une ou de l’autre partie n’entraîne pas la résolution du contrat de bail. En principe, celui-ci se poursuit avec les héritiers ou ayants droit qui reprennent les droits et obligations du propriétaire ou du locataire décédé. L’article 566 du code des obligations civiles et commerciales dispose en ce […]

26 Avr 21

Il est dangereux de divulguer des communications à des fins de nuisance!!!

Les communications enregistrées et divulguées dans un but de nuisance à autrui sont non seulement interdites, mais aussi sanctionnées au regard de la législation en vigueur.En effet, selon la Loi n° 2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi N° 65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal, précisément article 431-27: « Quiconque aura recueilli […]