Avis N°004-03-2020 du 1er avril 2020 relatif aux mesures de promotion des paiements électroniques dans le contexte de la lutte contre la propagation du Covid-19.
Il s’agit des 8 mesures ci-après :
- Gratuité, à l’échelle nationale, des transferts de monnaie électronique entre personnes dont les montants sont inférieurs ou égaux à 5000 FCFA, y compris les virements interbancaires vers les porte-monnaie électronique et vice-versa ;
- Gratuité des paiements de factures d’eau et d’électricité, via le téléphone mobile, pour les montants inférieurs ou égaux à 50 000 FCFA;
- Suppression par les émetteurs de monnaie électronique, des commissions payées par les commerçants sur les paiements marchands adossés à la monnaie électronique ;
- Réduction de 50%, par les banques, des commissions payées par les commerçants sur les paiements marchands, adossés sur la carte dans le réseau du Groupement Interbancaire Monétique de l’UEMOA (GIM-UEMOA) ;
- Relèvement du plafond de rechargement du porte-monnaie électronique de deux (2) à trois (3) millions FCFA et du cumul de rechargement de dix (10) à douze (12) millions FCFA ;
- Réduction de 50% des frais appliqués aux virements bancaires de la clientèle, traités via le Système Interbancaire de Compensation Automatisé de l’UEMOA (SICA-UEMOA);
- Assouplissement des conditions d’ouverture des comptes de monnaie électronique. A ce titre, les émetteurs de monnaie électronique sont autorisés à activer les portes- monnaie électroniques sur la base des données de téléphone mobile sous réserve de recueillir, par tout moyen, l’accord du client et de réaliser les diligences liées à l’identification à distance, dans la limite des plafonds réglementaires ;
- Baisse de 50% des frais de retrait interbancaire dans le réseau régional du GIM-UEMOA.
Avis N°005-04-2020 du 1er avril 2020 relatif au report d’échéances des créances des établissements de crédit affectées par la pandémie du Covid-19.
Il s’agit ici principalement d’un accompagnement des entreprises qui rencontrent des difficultés pour honorer leurs engagements mensuels en raison de la crise sanitaire.
A cet effet, il est attendu une forte collaboration de l’Association des Professionnels de Banques et Etablissements Financiers du Sénégal- APBEFS pour un bienveillant respect des mesures prodiguées.
Et fort justement le Président de l’APBEFS a saisi le Directeur National de la BCEAO sur les difficultés d’application de l’avis n°005-04-2020 du 1eravril 2020 face a à l’égard des clients particuliers.
Le Directeur National a, par courrier en date du 17 avril 2020 N°01716, répondu aux préoccupations de l’APBEFS en précisant l’intégration dans la mesure des clients particuliers notamment les salariés du secteur privé, les sous-traitants et les professionnels ( professions libérales et autoentrepreneurs) affectés par la crise, pour une durée de trois (03) mois renouvelables, en plus des entreprises dans le dispositif d’accompagnement Covid-19.
Toutefois, sont exclus du dispositif, les salariés qui continueront à percevoir l’intégralité de leurs revenus.
En conséquence, les reports d’échéance qui concernent le capital et les intérêts, ne sont pas des abandons de créances, mais juste un moyen d’arrêter le cours des intérêts en attendant que les clients concernés reviennent à meilleure fortune.
