L’incertitude juridique des reports d’échéances préconisés par la BCEAO

La combinaison de ces différentes mesures en faveur des entreprises et des salariés qui sont toutes des solutions de sauvegarde, doit être bien encadrée au-delà du canevas proposé de part et d’autre par les autorités étatique et bancaire.

En effet, cette situation peut créer de facto une incertitude juridique dans l’exécution des conventions de crédit du fait des reports d’échéances eu égard à la continuité du remboursement du fait des cumuls d’échéances mais surtout de la volonté réelle des clients de respecter les règles du jeu ainsi établies.

Le report d’échéances n’est pas automatique

Nous sommes dans la cadre de l’exécution d’une convention de crédit bancaire qui a pour objet de définir les relations du banquier et de son client. Elle indique notamment la nature, les modalités et les conditions du crédit.

Une convention de crédit permet à son bénéficiaire, de solliciter à une date ultérieure, en fonction de ses besoins, le financement qui lui a été accordé aux conditions prédéfinies.

Le report d’échéances doit être en principe à l’initiative de l’emprunteur avant la survenance même d’un incident de paiement.

Après réception, l’Etablissement de crédit étudiera le dossier et en donnera suite conformément au canevas recommandé par la BCEAO dans le cas d’un client normal qui n’avait jusque-là aucune difficulté à honorer ses engagements.

Cela est plus difficile quand il s’agit d’un client qui a déjà des difficultés de remboursement ou qui est déjà en contentieux.

Le report d’échéances contractuel et le report d’échéances Covid-19

Il est donc indispensable d’informer son banquier avant que l’incident de paiement se produise. En effet, cette information préalable permettra d’éviter des frais d’incident de paiement et en tout état de cause de montrer à l’établissement bancaire que l’emprunteur a pris la mesure de la situation et qu’il souhaite anticiper les difficultés et trouver une solution.

Il faut en tout état de cause éviter à tout prix la résiliation anticipée du prêt même si les dispositions spéciales liées au COVID 19 mises en place par la BCEAO pourraient empêcher les établissements bancaires de le faire pendant un certain temps.

Il est nécessaire d’écrire au banquier pour exposer la situation, lui indiquer que la prochaine échéance de crédit sera impayée et l’interroger sur les solutions à envisager. Il ne faut pas hésiter à lui exposer sans détour la situation économique, lui fournir les documents justificatifs (bulletin de salaire pour les salariés, budget prévisionnel pour les entreprises, etc.).

Si aucun accord n’est trouvé ou aucune disposition spécifique prise par la banque, la solution se trouve parfois dans les conditions générales du contrat de crédit. Cela concerne principalement les crédits immobiliers qu’ils soient professionnels ou personnels.

D’abord, le contrat de crédit peut contenir une clause de modulation des échéances du crédit à la hausse comme à la baisse. Ainsi, au bout d’une certaine durée d’amortissement du prêt, il est possible de solliciter la modulation des échéances à la baisse assortie généralement d’une durée maximale.

Ensuite, le contrat de crédit peut contenir une clause d’aménagement des échéances qui permet d’obtenir généralement le report des échéances au bout d’une certaine période d’amortissement. Cette suspension est souvent limitée au montant du capital, les intérêts et les cotisations d’assurance devant continuer à être versés.

Dans la situation actuelle, les établissements de crédits accorderont d’office, après une demande motivée de l’emprunteur, la suspension des échéances de prêts pour 3 mois renouvelables. Cette suspension devrait porter sur le remboursement du capital et des intérêts mais l’emprunteur devant indispensablement continuer à rembourser son assurance.

Il s’en suivra donc la communication à l’emprunteur d’un nouveau tableau d’amortissement comprenant ce report car il s’agit d’une modification de la convention de crédit qui pourrait être constaté même par un avenant signé des parties.

Remarque :

La BCEAO précise bien que le report d’échéances ne génèrera aucun coût supplémentaire en intérêts, frais ou pénalités de retard pour le client.

Les risques de contentieux: un dispositif encadré nécessaire

Malgré tout le dispositif mis en place, des risques de contentieux peuvent ultérieurement survenir car on ne sait pas exactement pas :

  • quand est ce que la pandémie prendra fin ?
  • comment les activités reprendront ?
  • si les entreprises seront à même de redémarrer normalement leurs activités ?
  • ou si les salariés pourront conserver leurs emplois.

Autant de questions qui posent la problématique de contentieux latents auxquels il faut nécessairement faire face par anticipation pour éviter le chaos de notre système bancaire.

Ainsi, il y aura lieu de mettre à contribution l’Administration de la Justice, l’Administration Fiscale, les Ordres Professionnels, l’Université, etc. pour mettre en place une charte bancaire covid-19 de résolution des situations qui seraient nées ou favorisées par la pandémie.

Pour cela, il faudra explorer les modes alternatifs de résolution des conflits notamment la Médiation et la Conciliation qui demeurent les meilleures solutions en ce sens qu’elles peuvent être souples et rapides permettant ainsi le soutien du système bancaire qui est fortement impacté du simple fait de l’application du dispositif prudentiel.

Cela va en droite ligne avec le canevas proposé par la BCEAO à travers la mise en place de son DISPOSITIF COVID-19 qu’elle qualifie de mécanisme visant à conforter le dialogue, pour les entreprises impactées qui n’ont pu trouver de report d’échéances avec leurs Banques partenaires, afin de rétablir une relation de  confiance à partir une démarche commune de recherches de solutions.

Les conséquences: le secteur bancaire durement impacté

Le report non sanctionné des échéances de prêt consécutif à l’Avis N°005-04-2020 de la BCEAO place inévitablement le Secteur Bancaire dans la liste des Secteurs les plus impactés par la pandémie Covid-19.

En effet, au-delà des pertes de produits consécutifs au report d’échéances et aux pertes de liquidités, les contraintes liées à l’application du dispositif prudentiel remet en cause les prévisions financières de l’exercice 2020.

Nous attendons beaucoup du système bancaire dans la résolution de la crise économique alors qu’il n’a pas réellement les coudées franches.

La BCEAO qui est à l’origine des reports d’échéances va faciliter sans aucun doute le refinancement des Banques et Etablissements financiers, mais elle maintiendra certainement le plancher des conditions de souscription pour ce refinancement.

La fragilité des conditions économiques actuelles et dans un avenir immédiat devrait  pousser la BCEAO à reconsidérer les critères de détermination des accords de classement afin de donner une marge de manœuvre aux Banques et Etablissements financiers pour réduire les effets néfastes de la pandémie Covid-19.

La crise économique due à la crise sanitaire actuelle est sans précédent et les Banques et Etablissements financiers sont exposés, tout comme leurs clients. Ils doivent soutenir les personnes et les entreprises en difficulté tout en se protégeant d’une augmentation exponentielle et brutale des impayés qui serait quasiment impossible à supporter.

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