La loi d’habilitation peut être définie comme une disposition qui autorise le Président de la République en vertu de l’article 77 de la constitution du Sénégal à prendre des mesures relevant du domaine législatif, autrement dit à légiférer par voie d’ordonnance. Elle doit fixer en principe le champ d’application et la durée pendant laquelle le gouvernement pourra prendre ces ordonnances. La loi N 2020-13 du 02 avril 2020 a par ailleurs habilité le Président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie de la COVID-19 et autorisant la prorogation de l’état d’urgence. Ainsi, pour éviter de devoir réunir I’Assemblée nationale à chaque fois qu’il est question de prendre d’urgence des décisions, l’article 77 de la Constitution dispose :
« L’Assemblée nationale peut habiliter par une loi le Président de la République à prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Dans les limites de temps et de compétence fixées par la loi d’habilitation, le Président de la République prend des ordonnances qui entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale avant la date fixée par la loi d’habilitation. L’Assemblée nationale peut les amender à l’occasion du vote de la loi de ratification ».
