La dation en paiement est l’acte par lequel le créancier accepte la remise d’une autre chose que celle prévue contractuellement et de valeur équivalente. Par exemple, le créancier peut accepter de recevoir une montre de valeur à la place de la somme d’argent que lui doit le débiteur. Et comme le créancier ne peut jamais être obligé de recevoir autre chose que la prestation initialement prévue, la dation en paiement implique nécessairement l’accord du créancier et du débiteur. C’est en ce sens que l’article de 212 du Code des Obligations Civiles et Commerciales dispose:
« Sans pouvoir être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, le créancier peut convenir avec le débiteur d’une prestation de remplacement en nature. »
La dation en paiement est de nos jours une pratique très usitée. Elle a d’ailleurs même été intégrée en matière fiscale. En effet, la célèbre définition de l’impôt par Gaston Jèze impliquait seulement une prestation pécuniaire. Toutefois, il y a possibilité aujourd’hui de payer en nature en matière fiscale.
