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27 Mai 21

La dation en paiement

La dation en paiement est l’acte par lequel le créancier accepte la remise d’une autre chose que celle prévue contractuellement et de valeur équivalente. Par exemple, le créancier peut accepter de recevoir une montre de valeur à la place de la somme d’argent que lui doit le débiteur. Et comme le créancier ne peut jamais […]

20 Mai 21

Il est possible de recourir indéfiniment à un contrat à durée déterminée

Il est vrai qu’en vertu de l’article L42 alinéa 1 et 2 du Code du Travail sénégalais, le travailleur ne peut conclure avec la même entreprise plus de deux contrats à durée déterminée (CDD), ni renouveler plus d’une fois un CDD. En effet, toute continuation des services au-delà de la limite prévue par la loi, […]

19 Mai 21

Différencier l’obligation de moyens de l’obligation de résultat

L’obligation est de moyens lorsque le débiteur s’engage à mobiliser toutes les ressources dont il dispose pour accomplir la prestation promise, sans garantie du résultat.Exemple : le médecin a l’obligation de prescrire au patient la médication adéquate contre le mal dont il souffre, mais n’a nullement l’obligation de le guérir. Donc, dans une pareille configuration, […]

18 Mai 21

LES ÉTATS FINANCIERS

Selon le SYSCOHADA révisé, les Etats financiers sont des « Etats périodiques établis pour rendre compte du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité. » La finalité de la comptabilité, qui est un système d’organisation de l’information financière permettant de recueillir, classer, saisir, et enregistrer des données de base chiffrées, est de […]

06 Mai 21

L’évasion fiscale n’est pas la fraude fiscale!

Il ne faut pas confondre évasion fiscale et fraude fiscale. En effet, avec l’évasion fiscale, le contribuable utilise des moyens légaux pour se soustraire au paiement de l’impôt ou pour réduire le montant des prélèvements dont il doit s’acquitter normalement. C’est une pratique consistant à exploiter les failles juridiques des systèmes fiscaux et les asymétries […]

05 Mai 21

La fraude fiscale

La fraude fiscale est une infraction consistant à soustraire illégalement une partie ou l’ensemble de ses impôts dus au regard de la législation fiscale. En d’autres termes, le fraudeur se soustrait à l’impôt ou en paie moins qu’il ne le devrait en ayant recours à des moyens illégaux. Ainsi, selon l’article 679 du Code Général […]

03 Mai 21

LA DEMATERIALISATION DES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES, UNE DÉMARCHE INACHEVÉE

Les technologies de l’information et de la communication ont évolué, créant ainsi de nouvelles opportunités qui visent à atteindre un niveau de développement plus élevé. Celles-ci visent également à réduire le nombre d’obstacles classiques liés surtout au temps et à la distance notés quasiment dans tous les secteurs. Aujourd’hui, les secteurs administratifs ne sont pas épargnés par ce vent de la révolution numérique. À cet effet, l’administration notamment fiscale a redéfini en ce sens ses pratiques existantes en se positionnant en faveur du développement et de l’insertion sociale des nouvelles techniques informatiques.

29 Avr 21

Le recouvrement d’une dette

Le recouvrement d’une dette certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant deux procédures devant la juridiction compétente. Le créancier peut passer soit par les procédures simplifiées de recouvrement, soit par les voies d’exécution. Dans la première procédure, il peut passer par la voie de l’injonction de payer ou en fonction du cas, par la […]

29 Avr 21

l’expropriation pour cause d’utilité publique

L’expropriation immobilière est un mécanisme par lequel l’Etat s’offre la faculté de saisir une partie ou la totalité de l’assiette foncière d’un particulier. Cependant le droit de propriété foncière étant un droit constitutionnellement garanti au Sénégal, l’Etat ne peut recourir à ce procédé qu’en respectant la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique (ECUP). Au Sénégal, […]

29 Avr 21

FOCUS SUR L’HYPOTHEQUE

Sûreté et crédit sont deux notions intrinsèquement liées. Cela s’explique par le fait que, la fourniture d’une sûreté facilite en règle générale l’octroi du crédit au niveau des banques ou des institutions assimilées. En effet, une sûreté permet à ces institutions créancières de pouvoir se prémunir contre l’insolvabilité éventuelle de leur débiteur. L’Acte Uniforme relatif […]