Le capital social représente la somme totale des apports effectués par les associés ou les actionnaires et dont le montant minimum est déterminé légalement selon le type de société. Ce capital social est en outre divisé en parts sociales ou actions en fonction des sociétés.
À cet effet, en vertu de l’article 61 de l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE), toute société doit non seulement avoir un capital social mais également l’indiquer dans ses statuts conformément aux dispositions de l’acte précité.
En principe ce capital social est fixe, toutefois, il peut être augmenté ou réduit pour chaque forme de société sous réserve des conditions prévues par l’AUSCGIE pour la modification des statuts. C’est en ce sens que l’article 67 alinéa 2 du même Acte uniforme dispose :
« Par dérogation au premier alinéa, le capital peut être variable, dans les conditions prévues aux articles 269-1 et suivants ci-après. »
En définitive, si le capital social légalement fixé n’atteint pas en cours de formation le montant minimum, la société ne peut être valablement constituée. (Art 66 AUSCGIE).
