L’ossature juridictionnelle est scindée en plusieurs juridictions. Dès lors, tout justiciable souhaitant intenter une action en justice doit en amont, rechercher, la juridiction compétente. La compétence d’attribution se définit ainsi, comme l’aptitude d’une cour ou d’un tribunal à connaître d’un procès. Celle-ci peut varier en fonction de la nature et du montant de celui-ci. Les règles de compétence d’attribution permettent de repartir le procès entre les différentes juridictions :
1 en fonction de la nature du litige :
• entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire.
• dans l’ordre judiciaire :
• entre les juridictions pénales et les juridictions civiles.
• Parmi ces dernières, entre les tribunaux de droit commun et les tribunaux d’exception ;
2- en fonction du montant du litige : entre les différents tribunaux judiciaires, compte tenu du taux de ressort de chacun d’eux.
Nb: La compétence d’attribution. correspond aux différents types de litiges qu’un tribunal peut traiter, alors que la compétence territoriale désigne quant à elle, la compétence des tribunaux en fonction du lieu.
