Les communications enregistrées et divulguées dans un but de nuisance à autrui sont non seulement interdites, mais aussi sanctionnées au regard de la législation en vigueur.En effet, selon la Loi n° 2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi N° 65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal, précisément article 431-27:
« Quiconque aura recueilli à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d’une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée, porté sans autorisation de l’intéressé, ces données à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir, sera puni d’un emprisonnement d’un (1) an à sept (7) ans et d’une amende de 500.000 francs à 10.000.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement »
Toutefois, lorsque la divulgation a été commise par imprudence ou par négligence, la sanction variera de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 300.000 francs à 500.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. Dans les deux cas, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
( Art 431-27, alinéa 3).
