L’Article 185 bis dispose : « Par exception aux dispositions de l’article 185, il est alloué aux personnes physiques et aux personnes morales dont l’activité est directement impactée par la crise liée à la pandémie du COVID-19 une subvention directe correspondant au montant des retenues d’impôts et taxes exigibles sur les traitements et salaires dus à compter du mois de mars 2020 jusqu’au mois coïncidant avec la fin de validité de la loi d’habilitation n° 2020-13 du 02 avril 2020 ».
Deux éléments principaux ressortent de cette formulation du nouvel article 185 bis :
- La notion d’entreprise dont l’activité est directement impactée par la pandémie ;
- La subvention directe de l’Etat à ces entreprises.
I. La notion d’entreprise dont l’activité est directement impactée
A ce jour aucune définition n’a encore été présentée ce qui dénote une incertitude préjudiciable aux acteurs économiques. Il appartient au Ministre du Budget et des Finances d’élaborer la définition de la notion d’entreprise directement impactée.
Pour participer au débat, il nous a semblé opportun de réfléchir sur certains critères pertinents en attendant l’intervention de la circulaire ministérielle.
- Essai de définition
La notion d’activités directement impactées peut renvoyer aux activités économiques qui enregistrent un arrêt total ou partiel résultant d’une baisse conséquente de productivité ou une surproduction ayant une conséquence directe sur le chiffre d’affaires mensuel comparativement à celui réalisé au cours des mois antérieurs, et qui peut avoir comme corollaire la mise en chômage technique d’une partie significative du personnel en service.
- Critères de détermination
- Critères subjectifs déjà retenus au Sénégal
Ils émanent tout d’abord de la volonté exprimée des autorités (Allocution de Monsieur le Président de la République en date du 03 avril 2020 et Communiqué de la DGID en date du 10 avril 2020).
- Les secteurs considérés comme impactés d’office sont :
- Tourisme ;
- Education ;
- Restauration ;
- Agriculture (aviculture, pisciculture et minoterie);
- Hôtellerie ;
- Culture ;
- Agences de voyages et de transport ;
- Presse
En dehors de ces secteurs déjà retenus au Sénégal, il existe d’autres secteurs d’activités notamment touchés par la pandémie et qui pourraient être prise en compte pour les mesures d’accompagnements prévues.
Il s’agit notamment :
- des professions libérales ;
- de l’extraction et du raffinage ;
- du commerce et de la vente ;
- des centres de soins esthétiques et de remise en forme;
- des clubs sportifs.
- Critères objectifs proposés
Il s’agirait de toute activité économique exercée avant la survenance de la pandémie et qui aurait été remise en cause par les situations ci-après (critères alternatifs) :
- un arrêt total ou partiel dûment constaté des activités professionnelles ;
- une fermeture des locaux professionnels découlant de l’absence d’activités;
- une mise en chômage technique d’une partie significative du personnel représentant un pourcentage à fixer par rapport aux effectifs permanents ;
- une baisse du chiffre d’affaires selon un pourcentage à déterminer réalisé pendant la période de la crise comparativement à celui réalisé au cours des mêmes mois de l’année antérieure etc. ;
- la perte du principal partenaire ou le gel de son réseau d’affaires au niveau national comme international, pour les entreprises dont l’activité découle principalement de l’exécution d’un seul contrat d’affaires ;
- les activités des entreprises dont l’Etat a réquisitionné une partie du personnel ou du matériel d’exploitation ;
- les activités des entreprises dont une bonne partie du personnel a été bloqué (pourcentage à déterminer) dans d’autres localités ou en dehors du pays, par l’interdiction interrégionale de circuler ou la fermeture des frontières nationales ;
- les activités des entreprises dont le personnel est fortement exposé à des risques de contamination (santé, collecte d’ordures ménagères, collecte de boues de vidange, etc.) ;
- les activités de soutien des entreprises travaillant directement avec les entreprises directement impactées.
II. La subvention directe de l’Etat aux entreprises impactées
- Modalités de mise en œuvre de la subvention
Un certain nombre de conditions sont posées aux bénéficiaires :
- Fournir un acte d’engagement écrit visé par les services compétents de l’Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale du lieu du ressort du principal établissement de l’entreprise. Cet engagement a pour objet de maintenir les travailleurs ou de payer 70% du salaire des employés mis en chômage technique pendant toute la durée de la pandémie.
- Renseigner un formulaire délivré par l’Administration fiscale qui va attester des conditions permettant de bénéficier de la subvention.
Remarque : A ce jour, aucun des formulaires n’est encore disponible.
- Traitement fiscal de la subvention
L’Article 185 bis précise que « Les retenues à la source sur salaire des sociétés dont l’activité est impactée par la pandémie sont conservées par lesdites sociétés à titre de subvention directe de la période allant du mois de mars à la fin de la pandémie ».
Le droit comptable OHADA distingue trois formes de subventions :
- la subvention d’investissement ;
- la subvention d’exploitation ;
- la subvention d’équilibre.
En matière fiscale, au Sénégal, les subventions accordées par les pouvoirs publics sont des ressources susceptibles de figurer en produits, soit dans l’exercice de leur encaissement (subvention d’exploitation), soit par reprise d’une quote-part rapportée au résultat de chaque exercice sur la durée d’amortissement du bien (subvention d’investissement), s’il s’agit d’une aide destinée à l’acquisition d’une immobilisation.
En l’espèce, la subvention directe, dont le texte fait référence, pourrait être considérée comme une subvention d’exploitation eu égard aux charges de fonctionnement à l’instar de la masse salariale dont celle-ci est susceptible de financer une partie, le temps de la crise où les activités dites directement impactées ne peuvent se réaliser.
Cependant, il est important pour l’Etat que ces créances soient constatées à son profit par les entreprises par le mécanisme de la déclaration fiscale des retenues à la source sur salaire. Mieux, celles-ci doivent être matérialisées par des écritures aussi bien dans les livres comptables des sociétés concernées que dans ceux de la comptabilité nationale.
Ainsi, les entreprises auront besoin nécessairement de solder ces dettes fiscales au profit de l’Etat par un virement dans les comptes de produits notamment la subvention d’exploitation. Ce qui permettra de constater l’enrichissement immédiat de l’entité.
Cette régularisation comptable n’est pas sans conséquence fiscale. En effet, il se pose plusieurs problématiques :
- Quid de la taxation à la TVA ?
- Quid de la taxation à la CEL VA ?
- Quid de l’imposition à l’IS ?
Toutes ces questions auraient dû trouver une réponse claire dans le dispositif régissant la subvention. En tout état de cause, une neutralité fiscale au regard de tous impôts et taxes de la subvention consentie doit précisée dans un texte par les autorités.
