L’arbitrage est un mode de règlement des litiges par une ou des personnes, dites arbitres, investies par les parties du pouvoir de juger, à la suite d’une clause compromissoire ou d’un compromis. La décision rendue par lesdits arbitres est appelée sentence arbitrale.Cette dernière est une décision susceptible d’exécution forcée en vertu d’une décision d’exequatur rendue par la juridiction compétente d’un Etat-partie.La sentence arbitrale n’est en principe pas susceptible d’opposition, d’appel, ni de pourvoi en cassation.Ainsi, selon l’article 26 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, fait à Conakry le 23 novembre 2017, elle ne peut faire l’objet d’un recours en annulation, que dans les cas suivants:
– si le tribunal arbitral a statué sans convention d’arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée;
– si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l’arbitre unique irrégulièrement désigné;
– si le tribunal a statué sans se conformer à sa mission qui lui a été confié;
– si le principe du contradictoire n’a pas été respecté;
– si la sentence arbitrale est contraire à l’ordre public international;
– si la sentence n’est pas motivée.
NB : Les décisions des juridictions nationales relatives à l’arbitrage sont susceptibles de pourvois en cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A).
