Les statuts de société constituent la concrétisation formelle de la volonté d’entreprendre des associés, ils définissent sur le plan juridique le contrat de société. C’est d’ailleurs en ce sens que, l’article de 12 de l’Acte uniforme révisé relatif aux droits des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique dispose :
« Les statuts constituent soit le contrat de société, en cas de pluralité d’associés, soit l’acte de volonté d’une seule personne en cas d’associé unique »
Ils peuvent être établis par acte notarié ou par tout acte offrant des garanties d’authenticité dans l’Etat du siège de la société déposé avec reconnaissance d’écritures et de signatures par toutes les parties au rang des minutes d’un notaire. (Art 10 de l’AUSCGIE) Vous songez alors à créer une société… et vous vous interrogez sur le contenu desdits statuts ? L’article 13 de l’AUSCGIE, dispose expressément des mentions obligatoires qui doivent figurer dans la rédaction des statuts.
