Focus Concept

29 Avr 21

l’expropriation pour cause d’utilité publique

L’expropriation immobilière est un mécanisme par lequel l’Etat s’offre la faculté de saisir une partie ou la totalité de l’assiette foncière d’un particulier. Cependant le droit de propriété foncière étant un droit constitutionnellement garanti au Sénégal, l’Etat ne peut recourir à ce procédé qu’en respectant la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique (ECUP). Au Sénégal, […]

29 Avr 21

FOCUS SUR L’HYPOTHEQUE

Sûreté et crédit sont deux notions intrinsèquement liées. Cela s’explique par le fait que, la fourniture d’une sûreté facilite en règle générale l’octroi du crédit au niveau des banques ou des institutions assimilées. En effet, une sûreté permet à ces institutions créancières de pouvoir se prémunir contre l’insolvabilité éventuelle de leur débiteur. L’Acte Uniforme relatif […]

26 Avr 21

FOCUS SUR LE CONTRÔLE JUDICIAIRE

Le contrôle judiciaire est une mesure qui consiste à limiter la liberté d’une personne mise en cause dans une affaire pénale en attente de procès. C’est ainsi que l’article 127 ter, (Loi n° 85-25 du 27 février 1985) du code de procédure pénale sénégalais dispose: « Dans tous les cas, le juge d’instruction peut, s’il […]

23 Avr 21

Focus sur l’ordonnance

– Une ordonnance prise sur décision judiciaire. Elle est prise unilatéralement par un juge qui statue pour se prononcer en raison d’une extrême urgence et pour régler au moins provisoirement une situation qui ne peut souffrir d’une quelconque attente ou qui risque de s’aggraver. Par exemple, pour éviter un dépérissement des preuves, il peut ordonner […]

23 Avr 21

LA LOI D’HABILITATION

La loi d’habilitation peut être définie comme une disposition qui autorise le Président de la République en vertu de l’article 77 de la constitution du Sénégal à prendre des mesures relevant du domaine législatif, autrement dit à légiférer par voie d’ordonnance. Elle doit fixer en principe le champ d’application et la durée pendant laquelle le […]

23 Avr 21

Qu’est ce que le capital social d’une entreprise?

Le capital social représente la somme totale des apports effectués par les associés ou les actionnaires et dont le montant minimum est déterminé légalement selon le type de société. Ce capital social est en outre divisé en parts sociales ou actions en fonction des sociétés. À cet effet, en vertu de l’article 61 de l’Acte […]

02 Sep 20

Covid – 19 : Mesures dérogatoires au licenciement et au chômage technique

Note sur l’ordonnance n° 001-2020 du 8 avril 2020 aménageant des mesures dérogatoires au licenciement et au chômage technique durant la période de la pandémie du Covid-19 Le Président de la République, à travers le Programme de Résilience Economique et Sociale en vertu de la loi d’habilitation votée par l’Assemblée Nationale, a pris une ordonnance […]

02 Sep 20

INTELLIGENCE ECONOMIQUE, DÉVELOPPEMENT ET COVID-19 : IMPACTS & ACTIONS

Avec une vitesse inouïe, une grande capacité d’adaptation et de riposte, le Coronavirus, SARS Cov2, COVID19 continue sa mutation, sa lancée et comptabilise à ce jour plus de 350.000 décès à travers le monde. Aussi, est-il la cause d’un taux de chômage mondial jamais égalé depuis la période de grande dépression de 1929, une paupérisation […]