2021 – Horizons Expertise

01 Août 21

Différence entre nullité et caducité

La caducité renvoie à l’état d’un acte juridique à l’origine valable et rendu invalide à la suite d’un événement survenu postérieurement. Elle signifie que l’une des conditions nécessaires à la formation du contrat a disparu après que celui-ci soit régulièrement formé. Exemple : un acte de testament désignant une personne comme légataire universel est rendu […]

05 Juil 21

La loi liste les principaux bénéficiaires des allocations de retraite.

En vertu de la délibération n°02/14 de l’Assemblée générale extraordinaire du Collège des représentants du 23 décembre 2014 modifiant l’article 6 des Statuts de l’Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal libellé ainsi qu’il suit: ” l’âge d’admission à la retraite est fixé à soixante (60) ans. Depuis 2020, pour certaines professions, l’âge de la retraite […]

05 Juil 21

La déclaration d’existence

La déclaration d’existence est une lettre par laquelle l’usager du service public informe l’administration fiscale de la création de son entreprise, du démarrage des activités donnant lieu à une obligation déclarative de nature fiscale. Toute personne qui ouvre un établissement ou qui débute une exploitation qui lui procure un revenu ou un bénéfice imposable doit […]

24 Juin 21

Les allocations prénatales sont différentes des allocations de maternité

Le droit aux allocations prénatales est ouvert à compter du jour où l’état de grossesse est déclaré et jusqu’à l’accouchement. En revanche, le droit aux allocations de maternité né du jour de la naissance de l’enfant jusqu’au deuxième anniversaire de l’enfant. Ainsi, en vertu de l’article 18 du code de la caisse de la sécurité […]

23 Juin 21

La saisine

La saisine est un terme juridique utilisé en matière de procédure. Elle désigne l’action qu’accomplit un requérant lorsqu’il demande à une juridiction de trancher un litige au cours duquel il estime que ses droits ont été violés. Autrement dit, c’est une formalité par laquelle un plaideur porte son différend devant une juridiction afin que celle-ci […]

17 Juin 21

La femme salariée mariée comme non mariée peut bénéficier du droit aux allocations prénatales

En vertu de l’article 15 du code de la caisse de la sécurité sociale, (CSS) toute femme conjointe d’un travailleur salarié, toute femme salariée non mariée et toute femme salariée dont le mari n’exerce aucune activité professionnelle rémunérée peut bénéficier du droit aux allocations prénatales, à compter du jour où l’état de grossesse est déclaré […]

16 Juin 21

Compétence d’attribution ou « ratione materiae »

L’ossature juridictionnelle est scindée en plusieurs juridictions. Dès lors, tout justiciable souhaitant intenter une action en justice doit en amont, rechercher, la juridiction compétente. La compétence d’attribution se définit ainsi, comme l’aptitude d’une cour ou d’un tribunal à connaître d’un procès. Celle-ci peut varier en fonction de la nature et du montant de celui-ci. Les […]

16 Juin 21

Une société ne peut exister sans statuts

Les statuts de société constituent la concrétisation formelle de la volonté d’entreprendre des associés, ils définissent sur le plan juridique le contrat de société. C’est d’ailleurs en ce sens que, l’article de 12 de l’Acte uniforme révisé relatif aux droits des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique dispose : « Les statuts constituent soit […]

14 Juin 21

La régulation audiovisuelle au Sénégal : Un système à parfaire

L’audiovisuel constitue aujourd’hui un dispositif incontournable dans le monde. Il permet d’éduquer, de distraire et surtout d’informer. En terre africaine, les médias audiovisuels ont toujours été les canaux de communication les plus contrôlés souvent d’ailleurs pour des raisons politiques liées à l’intérêt national.

09 Juin 21

La Sentence arbitrale

L’arbitrage est un mode de règlement des litiges par une ou des personnes, dites arbitres, investies par les parties du pouvoir de juger, à la suite d’une clause compromissoire ou d’un compromis. La décision rendue par lesdits arbitres est appelée sentence arbitrale.Cette dernière est une décision susceptible d’exécution forcée en vertu d’une décision d’exequatur rendue […]

Année : 2021